ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE LIEVIN PPDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PPDC de LIEVIN, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC de Liévin, concerné par le projet d’adaptation du 18 juillet 2023.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
Le regroupement d’ilots pour des équipes de 10 à 15 agents
La création de 7 positions de travail adaptées. (Tournée piétonnes)
Rapprochement du lieu d’habitation pour 3 agents (suite entretiens RH) ( 1 Bruay, 1 Angres et 1 échange Carvin)
Proposition de choix pour activités en TI ou TI/TE
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées. (7 nouvelles positions créées)
Article III. Accompagnement financier
A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :
A titre exceptionnel, tous les agents impactés par le projet d’adaptation du 18 juillet 2023 percevront une indemnité de 70 euros brut à l’exception des agents concernés par une fermeture de site qui percevront 150 euros brut.
Article IV. Montée en charge
Pour faciliter la mise en œuvre du projet, à compter du 18 juillet 2023, les engagements suivants sont proposés :
2 RC** octroyés si mise à jour effective pour le 30 octobre 2023 des fiches de piquages de la tournée et particularités de la tournée sur le SI « compagnon de tournée »
Pour garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine) se verront attribuer compensé ou payé à hauteur d’un RC* Et sur applicatif informatique local : 200 adresses à qualifier en 15 minutes.
5 RC** si la cadence est respectée et la connaissance du TG est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective
4 RC** si la cadence est respectée et la connaissance du TG est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective
3 RC** si la cadence est respectée et la connaissance du TG est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective
A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée supprimée bénéficieront de 2 RC**
** Repos compensateur crédités devront être pris dans les 2 mois ou monétisés en fin d’année via CET
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque agent pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Exploitation Service Clients sous couvert du RE ou du ROP. Un encadrant, un ROP, ou la Responsable d’Organisation et de l’Environnement du Travail, fera un point sur les difficultés rencontrées par l’agent, selon le support prévu. Si besoin, le ROET ou l’Organisateur, vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées et accompagnera physiquement la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.
Article VI. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 18 juillet 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant décembre 2023.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à LIEVIN le 12 JUILLET 2023
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement
XXXX
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M………………………………………………………………….Mandaté par le syndicat FO M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
