DEX-CIL - Plate-forme Industrielle Courrier de ROYE
Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. de ROYE, dans le cadre du projet d’adaptation du Schéma Directeur de ROYE PIC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, prise en son établissement de la PIC de ROYE, situé 200 rue du Champ Macret 80700 ROYE, représentée par , en sa qualité de Directrice de la PIC de ROYE, dûment mandaté
D'une part
et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord : SUD représentée par dûment mandaté CGT FAPT représentée par Xdûment mandaté FO COM représentée par Ydûment mandaté CFDT S3C représentée par Z dûment mandaté
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
Table des matières
TOC \o "1-2" \t "Titre 3;3" Contexte du projet PAGEREF _Toc86317482 \h - 3 -
La mise en œuvre du projet PAGEREF _Toc86317484 \h - 3 -
Article IV - maintien de la satisfaction client PAGEREF _Toc86317512 \h - 9 -
Article V – durée de l’accord PAGEREF _Toc86317513 \h - 10 -
Article VI – commission de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc86317514 \h - 10 -
Article VII - publicité PAGEREF _Toc86317515 \h - 10 -
Contexte du projet
Le plan stratégique « La Poste 2030 », affirme son ambition de devenir la première et la plus grande entreprise de proximité humaine pour mieux répondre aux besoins actuels et futurs de ses clients, consolider la performance et offrir un avenir à chaque postier. Ses clients ont exprimé des exigences de rapidité, de simplicité d’accessibilité et d’efficience.
Amélioration de l’expérience client et collaborateur
L’objectif du Groupe La Poste lié à l’expérience client est de :
Mieux anticiper la demande
Proposer le bon produit dans les bons points de ventes
D’accélérer le déploiement des campagnes « produits » ou la mise en place de nouveaux produits
D’aller de plus en plus vers des parcours omni canaux
Cette amélioration de l’expérience client (progression attendue du taux de service) passe forcément par une expérience collaborateur. Pour se faire, l’objectif est de simplifier les processus & outils pour les collaborateurs (prise de commande, suivi des stocks, fiabilité de la donnée) afin que ceux-ci, se concentrent sur l’essentiel, à savoir le client.
Croissance rentable et pérenne
L’enjeu est de disposer de processus et d’outils facilement adaptables à des évolutions du schéma logistique.
Les objectifs de croissance doivent s’inscrire dans une logique rentable et pérenne. Cette incontournable optimisation de la maîtrise des coûts des opérations s’effectuera sur l’ensemble de la chaîne logistique avec en socle l’amélioration de l’expérience client. Il s’avère de facto nécessaire d’adapter l’outil industriel pour réussir cette ambition vitale au Groupe.
1.3 Développement de la présence territoriale
En tant qu’acteur de proximité et pour répondre au défi de la croissance, l’augmentation de la présence locale et donc des points de contact (notamment des points de vente partenaires) est un enjeu majeur pour le Groupe La Poste. Les objectifs d’amélioration de l’expérience collaborateur est ici étendue aux partenaires, avec la mise à disposition auprès des partenaires d’outils simples, fiables, robustes, et facilement déplorables. L’objectif final étant de permettre l’extension et la fidélisation du réseau, tout en optimisant les coûts de déploiement.
1.4 Responsabilité Sociale et Environnementale
Tous ces objectifs de développement doivent se conjuguer avec les objectifs RSE, et notamment écologiques du groupe en tant que leader de la livraison écologique en France et en Europe.
C’est pourquoi, le Groupe La Poste a lancé au 2ème semestre 2020 un ambitieux programme de refonte de sa logistique et de l’approvisionnement de ses sites internes et de son réseau de distribution / points de vente (Programme ELAN pour Evolution de la Logistique d’Approvisionnement)
La mise en œuvre du projet
Transformation du site actuel de la PIC de ROYE en Plate-Forme 3PL.
En cible :
De transférer toute activité industrielle Courrier vers les PIC suivantes à l’horizon 2025 :
Sur la Pic de Paris Nord Gonesse
Sur la PIC de Lille Lesquin
Et de transformer la plate-forme de Roye Courrier en Entrepôt logistique « Interne /Externe « et plus globalement une montée en puissance de la BSCC via LOG’ISSIMO sur la dimension 3PL (prise en charge des activités logistiques comprenant le transport et le stockage, mais aussi la gestion et l'organisation de ces deux activités.
Un site unique, profondément rénové, au service des clients et du groupe La Poste
Une plate-forme vertueuse en desserte douce
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur l’établissement de la PIC de ROYE (code REGATE 801920) et présent à compter du 11 octobre 2023, jusqu’à la date définie à l’article 5 du présent accord.
Les mesures visées à l’article 3 sur l’accompagnement financier ne concernent pas le personnel groupe A, (autre dispositif pour les cadres supérieurs décrit dans le BRH n°61 de 2006).
Article II – Accompagnement individuel et accompagnement social
Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social 2021 – 2023 du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers » et sera applicable rétroactivement à compter du 11 octobre 2023, date de l’annonce du Projet de transformation.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
Un premier entretien d’écoute individuelle sera proposé nominativement à l’ensemble du personnel permanent de la PIC. Cet entretien permettra à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaitait de son ou de ses projets professionnels.
Des entretiens supplémentaires seront proposés aux agents de la PIC s’ils le souhaitent.
Les entretiens professionnels annuels ( 2024 ) seront également des moments privilégiés pour évoquer l’avenir de chaque agent.
2.1.1 Accompagnement individuel et aussi, si nécessaire, un accompagnement spécifique
Le RRH de proximité de l’entité et l’ensemble du CODIR seront en appui et soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers de la PIC. Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui.
L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe des Hauts de France (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels
Accompagnement spécifique :
Pour les personnes à aptitudes réduites, les propositions de poste seront conformes à leurs aptitudes. La proposition de poste sera validée par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d’activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites.
Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront réaliser l’entretien d’écoute.
2.2 – Accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier 2.2.1 Découverte du nouveau métier Des vidéos seront mis à disposition des agents afin de les conforter dans leur choix. Des Eformations « Log’issimo » seront également planifiées afin d’appréhender au mieux la nouvelle activité 2.2.2 Période d’apprentissage du nouveau métier Afin d’aider les personnes à intégrer leur nouveau métier, une période de formation sera organisée sur le site ROYE La durée des formations sera différente suivant les niveaux attendus. Il pourra en particulier être plus long en terme de conduite d’engins de manutention
Article III – Accompagnements financiers.
Cet accompagnement valorise les initiatives et les efforts consentis par les postiers de la PIC de ROYE sur le plan professionnel afin de pérenniser un emploi sans mobilité géographique.
Ces indemnités seront versées trois mois après la mise en place de la nouvelle activité (sauf indemnités de déménagement). Elles seront définitivement acquises à l’issue d’une période d’un an sans quitter le groupe La Poste et remboursables au prorata temporis en cas de départ physique de l’entreprise (Retraite, TPAS, démission, disponibilité, rupture conventionnelle, départ autre administration ou entreprise externe).
L’accompagnement du personnel Groupe A est régi par le BRH 61 de 2006 sur les dispositions relatives à l’accompagnement financier et à la rémunération lors de la mobilité ou de la promotion des cadres supérieurs.
. 3.1. Accompagnement financiers des projets de réorientation hors de la plateforme de ROYE
Les indemnités 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 sont cumulables entre elles
Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables
3.1.1. Accompagnements financiers à la mobilité fonctionnelle
Les postiers bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous si :
Mobilité avec changement de filière vers les métiers de facteur, facteurs guichetiers et distributeurs colis, FSE et métiers de la classe III :
1500 euros
Mobilité vers une PIC :
1500 euros
Mobilité vers la BGPN, PFC, DT, CSRH :
1000 euros
3.1.2. Modification des régimes de travail
Passage de Nuit en Jour
Passage d’horaire de travail de nuit en horaires de travail de jour avec perte du statut de travailleur de nuit :
3 500 euros
NB : les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 2 500 euros bruts si régime de nuit, qu’une fois au cours de leur carrière).
Maintien des heures de nuit
Point de départ du maintien des heures de nuit : A partir de la bascule en heure de jour Les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les six mois suivants Le bénéfice de ces indemnités de nuit prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit.
3.1.3 Accompagnement de la mobilité géographique
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de la poste (portail malin)
3.1.3.1 Accompagnement de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour De 5km à 10 km ou de 15 à 29 minutes =
700 euros
De 11 à 15km ou de 30 à 44 minutes =
1 300 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes =
1 900 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure = 3 700 euros
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu (distance ou temps).
3.1.3.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel
N.B. : le détail des justificatifs de frais est repris dans la DECISION_2021_413 sus citée
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois.
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation de justificatifs : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6 300 euros bruts)
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3 000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence.
3.1.3.3 Changements de résidence permanente
N.B. Les modalités et les conditions de remboursement sont celles décrites dans la DECISION_2021_413 sus citée et dans la DECISION 2021_377 relative à l’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi.
Une indemnité ayant pour finalité de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement est attribuée les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7 000 euros brutsComplément pour conjoint : 1 000 euros brutsComplément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants): 1 000 euros bruts
Une indemnité complémentaire d’un montant de 2 000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi (définitive ou temporaire) du conjoint pour suivre le postier concerné.
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation pouvant aller jusqu’à 5 500 euros (sur justificatifs) sera versée au postier du fait de frais induits par l’installation différée de la famille dans la nouvelle résidence. Pour le déménagement d’un couple de postiers, un seul des postiers au choix, est indemnisé des frais annexe de changement de résidence familiale.
3.2. Indemnités spécifique liées à l’évolution fonctionnelle sur la plateforme de ROYE
3.2.1 Acquisition des compétences des métiers de la logistique (SI et process)
Le futur poste nécessitant l’obtention de nouvelles compétences en terme de process et de système d’information, les agents bénéficieront d’une prime de
3.2.2 Acquisition des compétences vers métiers conducteur d'engins niveau 1 (non cumulable avec les 2 autres niveaux)
Le futur poste nécessitant l’obtention de nouvelles compétences en terme de conduite d’engins de niveau 1
, les agents bénéficieront d’une prime de 800 euros bruts (compétences contrôlées managérialement)
3.2.3 Acquisition des compétences vers métiers conducteur d'engins niveau 2 (non cumulable avec les 2 autres niveaux)
Le futur poste nécessitant l’obtention de nouvelles compétences en terme de conduite d’engins de niveau 2
, les agents bénéficieront d’une prime de 1000 euros bruts (compétences contrôlées managérialement
3.2.4 Acquisition des compétences vers métiers conducteur d'engins niveau 3 (non cumulable avec les 2 autres niveaux)
Le futur poste nécessitant l’obtention de nouvelles compétences en terme de conduite d’engins de niveau 3
, les agents bénéficieront d’une prime de 1200 euros bruts (compétences contrôlées managérialement
3.2.5 Accompagnement des agents concernés par une vacation supplémentaire par semaine
Les agents qui évolueront vers un régime de travail entrainant une hausse du nombre de vacation bénéficieront d’une prime de
800 euros bruts
Article IV - Maintien de la satisfaction client
Dans la période précédant le changement d’activités, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, la mesure suivante est convenue :
Une prime exceptionnelle pour le maintien de la qualité de
150 euros bruts pourra être versée pour l’année 2024 au personnel de la PIC présent entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024
Les conditions d’obtention de la prime feront l’objet d’une étude en commission de suivi de l’accord.
Article V – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée et
entrera en vigueur à compter du 11 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours avec une application rétroactive au
11 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article VI – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en
Octobre 2024.
Article VII - Publicité L’accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il s’appliquera rétroactivement à la date du
11 octobre 2023.
Signatures :
Fait à ROYE, le 08/04/2024
Pour la Poste,
La Directrice d’Établissement
Pour les Organisations syndicales
Mandaté par le syndicat CGT Mandaté par le syndicat SUD
X
Mandaté par le syndicat CFDT S3C Mandaté par le syndicat FO COM Z
