PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NANTERRE RUEIL PPDC, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du service de concentration de NANTERRE RUEIL PPDC, rattaché à l’établissement de NANTERRE RUEIL.
Il entrera en vigueur à compter du 14 Mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 14 Mai 2024.
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, située au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le compartiment concentration du site de NANTERRE RUEIL, rattaché à l’établissement de NANTERRE RUEIL a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Des rencontres en Bilatérales de négociation entre le 19 décembre 2023 et le 04 avril 2024,
Des rencontres plénières entre le 26/01/2024 et le 20/03/2024.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique de la Direction des Hauts de Seine. L’ensemble des mesures prévues par le présent accord sont liées à la mise en œuvre effective, définitive et pérenne, de la nouvelle organisation au 14 Mai 2024. La pérennité de l’organisation mise en place est un élément essentiel du présent accord et son éventuelle suspension ou interruption rendra caduc le présent accord. Cette caducité donnera lieu à restitution des primes versées en application du présent accord.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le compartiment concentration de NANTERRE RUEIL, rattaché à l’établissement de NANTERRE RUEIL et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 14 Mai 2024.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet de Nanterre Rueil Concentration, rattaché à l’établissement de NANTERRE RUEIL :
Des formations seront organisées pour accompagner l’augmentation de la polyvalence des agents des travaux intérieurs (cabine, tri, affranchigo, préparation départ, livraison…)
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
Pour accompagner les postiers dans leurs parcours d’évolution professionnelle, le projet de la nouvelle organisation de NANTERRE RUEIL Concentration prévoit plusieurs promotions : 9 Passages d’ agents courrier I-2 vers I-3 3 promotions de FSE en II.2 1 promotion de FSE en II.1
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières
Pour accompagner les postières et postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du compartiment concentration du site de Nanterre Rueil, rattaché à l’établissement de NANTERRE RUEIL, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de satisfaction et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés par ce projet lors de la bascule en une seule fois selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Impacts
Qui
Montant brut
Préparation et distribution sur nouveaux points de collecte et livraison non connus entrainant un effort d’apprentissage avec prise en compte des particularités des circuits. Tous les collecteurs, MRP, agents courrier, ROP 1000 EUROS Participation au nouveau découpage des circuits afin d’équilibrer la charge de travail de tous les collecteurs en cohérence avec les données terrain et SI. Tous les collecteurs, MRP, agents courrier, ROP 400 EUROS Augmentation du stress lié au développement de la polyvalence et de la gestion de co-activité avec le service déport Marquéo Tous les collecteurs, MRP, agents courrier, ROP 500 EUROS Participation active à la mutualisation dans le cadre de la continuité de service et à la découverte de nouvelles activités et prestations. Tous les collecteurs, MRP, agents courrier, ROP 400 EUROS
Ces indemnités prévues au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site. Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles en fonction de la situation individuelle de chaque agent et seront versées en une seule fois sur la paie du mois de Mai 2024 et au plus tard sur celle de Juin 2024.
Article 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira en novembre 2024. Par ailleurs, elle pourra se tenir en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 14 Mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire sous réserve de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 31 Décembre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
