Projet d’accord collectif à l’accompagnement social des personnels affectés sur les sites de Vedène le Pontet
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ;
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites Vedène le Pontet rattachés à l’établissement de Avignon PPDC
Il entrera en vigueur à compter du 16 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 avril 2024
Entre les soussignés,
La poste SA prise en sa direction Provence Alpes Côtes d’Azur représenté par ……………… en sa qualité de Directeur d’établissement d’Avignon PPDC dument mandaté à cette effet, D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : M………………………………. Mandaté par le syndicat SUD M………………………………. Mandaté par le syndicat CGT M………………………………. Mandaté par le syndicat FO M………………………………. Mandatée par le syndicat CFDT
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Vedène le Pontet distribution, rattachés à l’établissement d’Avignon PPDC a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations représentatives :
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique.
L’ensemble des mesures prévues par le présent accord sont liées à la mise en œuvre effective, définitive et pérenne, de la nouvelle organisation au 16 avril 2024
La pérennité de l’organisation mise en place est un élément essentiel du présent accord et son éventuelle suspension ou interruption rendra caduc le présent accord.
Article 1 : Personnels concernés,
Le Présent accord relatif à l’accompagnent social est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI Facteurs, Facteurs polyvalents, FSE, Responsable d’équipe affecté sur les sites de Vedène le Pontet distribution rattachés à l’établissement de Avignon PPDC et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation soit le 16 avril 2024.
Article 2 : Mesure d’accompagnement à la professionnalisation,
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux disposition actuellement en vigueur au sein de la Poste. A ce titre il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Les mesures spécifiques liées au projet de Vedène le Pontet distribution, rattachés à l’établissement de Avignon PPDC :
Chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 3 jours de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Chaque agent qui aura entre 20 et 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 2 jours de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Chaque agent qui aura moins de 20 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie 1 jour de doublure sur les nouveaux points de distributions non connus avant la mise en place de la nouvelle organisation
Des doublures seront organisées pour les secteurs du samedi non connus.
Les indicateurs de tri Général seront fournis aux agent 10 jours avant la bascule.
Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettique et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, le classement sur table est déjà mis en place sur les sites ; néanmoins une formation sera dispensée par un binôme préventeur/ RESC à tous les nouveaux agents recrutés.
Article 3 : Mesure d’accompagnement RH
Les promotions suivantes seront proposées
Deux facteurs guichetiers au grade de 2.1
Deux FSE au grade de 2.2
Deux ROPS au grade de 3.1
Les titulaires de PTcycle seront promus au grade de 2.1 s’ils le souhaitent
Les facteurs et facteurs polyvalents seront promus au grade de 1.3
Une campagne de déprécarisation sera lancée avec l’octroi de 6 CDI minimum
L’augmentation éventuelle des frais de garde liée à la prise de service anticipée le matin pourra faire l’objet d’une demande d’examen dans le cadre de l’accompagnement social.
Article 4 : Mesure d’accompagnement financières
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites Vedène le Pontet distribution rattachés à l’établissement de Avignon PPDC, des indemnités qualité, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées aux agents impactés selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
La participation à la mise en œuvre, déploiement, préparation sur des éléments factuels (déplacement de casiers, étiquetage, apprentissage TG, …)
La réalisation et la tenue d’indicateurs QS/ satisfaction client/ absentéisme (restes, QS LV, QS LR, réclamations, dette social SAT).
Participation au déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle organisation :
Une prime de 100 € brut sera versé à chaque agent des sites distribution sous réserve de la participation à l’étiquetage des nouveaux casiers, à la mise en œuvre du chantier de réaménagement des espaces de travail, le respect de la nouvelle implantation, le rangement des positions de travail.
Une prime de 100€ brut sera versé à chaque agent du seul site de Vedène distribution sous réserve de la maîtrise du nouveau TG à la date de bascule.
Ces primes cumulables seront versés le 20 juin 2024 après acceptation individuelle des agents sur le respect des critères
Primes liées au maintien de la qualité de service rendu aux clients
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agent des sites distribution sous réserve du maintien de la QS colis J+2, QS LR J+3 (sup à 95%)
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agent des sites distribution sous réserve de l’écoulement du trafic -restes courrier inférieur à 0.7% du trafic
Une prime de 100 € brut sera versée à chaque agent des sites distribution sous réserve du maintien du niveau de présentéisme (indicateur SAT inférieur à 1.4 j/agent chaque mois), de la tenue de la dette sociale et du Zéro sinistre responsable.
Ces primes cumulables seront versées le 20 octobre 2024 après lissage des indicateurs sur la période du 16 avril 2024 au 31 aout 2024. Ces primes prévus au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site au jour de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les primes liés au maintien de la qualité de service seront au prorata du temps de présence effective des agents.
Article 5 commission d’ajustement : Cette commission sera réunie 5 mois après la mise en place du projet pour apporter les ajustements et remontées des facteurs afin de permettre une équité de charge de travail pour l’ensemble du personnel. Cette commission sera composée du RESC, RE, organisateur, FSE et de 2 rouleurs ainsi que de 2 représentants des organisations signataires de l’accord. Celle-ci pourra être réunie une seconde fois à la demande d’une des parties signataires 3 mois après la précédente.
Article 6 : publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS du Vaucluse et un au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
A Avignon le :
Pour la Poste, la directrice d’établissement
Pour le syndicat Force Ouvrière pour le syndicat CFDT
