Accord relatif à l'accompagnement social du projet d'évolution des périmètres des établissements de TOULOUSE CENTRE OUEST TOULOUSE CANAL DU MIDI AGENCE COLIPOSTE DE TOULOUSE
Application de l'accord Début : 01/12/2021 Fin : 31/12/2022
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL du PROJET D’EVOLUTION DES PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DE TOULOUSE CENTRE OUEST – TOULOUSE CANAL DU MIDI – AGENCE COLIPOSTE de TOULOUSE
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004 et de l’accord Groupe « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021 et conformément aux dispositions en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme au capital de 5.364.851.364 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, prise en sa Direction Services -Courrier-Colis Midi-Pyrénées Sud, représentée par en sa qualité de responsable de NOD, dûment mandaté,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : - CFDT, représentée par , dûment mandaté - CGT, représentée par , dûment mandaté - SUD, représenté par , dûment mandaté - FO, représenté par , dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, qui a fait l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales, a été présenté à l’instance de coordination du 11 octobre 2021 et au Comité Technique le 22 octobre 2021.
PREAMBULE
Afin de mettre en œuvre une organisation managériale et territoriale en cohérence avec le Schéma Directeur Territorial de Toulouse, le périmètre des établissements de Toulouse Centre Ouest, Toulouse Canal du Midi, l’Agence Coliposte de Toulouse évolue. Les périmètres des nouveaux établissements sont cohérents avec le contexte économique, social et environnemental.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de l’accompagnement social du projet d’évolution du périmètre de ces établissements pour le personnel concerné par les changements de périmètre, exclusivement applicable aux établissements précités pour les activités concernées. Il concerne les cadres de classe 3 et Groupe A, fonctionnaires et salariés en CDI, présents lors de la mise en œuvre du projet. Le présent accord concerne également les cadres impactés par les transferts d’activités de la PPDC de Bruguières vers la future PPDC de Toulouse.
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 1er janvier 2022. A défaut, seules les dispositions prévues dans les accords nationaux et BRH en vigueur au moment de la signature s’appliqueront.
NB : des négociations seront ouvertes en vue d’un accord cadre d’accompagnement social des personnels des Classes 1 et 2 concernés par le projet du Nouveau Schéma Directeur Territorial de Toulouse.
LA CONDUITE DU CHANGEMENT
Le projet a été décliné dans le respect des principes d’accompagnement du changement. L’étude d’impacts réalisée sur les quatre établissements précités, a permis d’identifier les différentes situations des cadres concernés et d’établir conjointement les propositions applicables au présent accord sur une durée de 12 mois.
CALENDRIER DU DIALOGUE SOCIAL
CDSP de lancement le 2 octobre 2020
Plénière de lancement le 26 mars 2021
Bilatérales en avril 2021
Plénière intermédiaire le 01 juillet 2021
CDSP intermédiaire le 2 juillet 2021
Bilatérales en juillet 2021
Groupes de travail Etude d’Impacts en juillet 2021
Bilatérales le 13 septembre 2021
Création Instance de Coordination CHSCT le 13 septembre 2021
Plénière intermédiaire le 16 septembre 2021
Bilatérales les 20 et 21 septembre 2021
Instance de Coordination CHSCT le 22 septembre 2021 – désignation Secrétaire
Plénière conclusive le 23 septembre 2021
Consultation Instance de Coordination CHSCT le 11 octobre 2021
Consultation Comité Technique le 22 octobre 2021
Plénière de signatures le 25 octobre 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel de classe 3 et Groupe A, présent le 1er septembre 2021 dans les établissements de Toulouse Centre Ouest, Toulouse Canal du Midi, l’Agence Coliposte de Toulouse et Bruguières PPDC, directement concerné par le projet.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Cet article vise à définir les primes perçues par le personnel visé à l’article 1 lors de la mise en œuvre effective du projet d’évolution du périmètre des établissements de Toulouse Centre Ouest, Toulouse Canal du Midi et l’Agence Coliposte de Toulouse. Le présent accord concerne également les cadres impactés par les transferts d’activités de la PPDC de Bruguières vers la future PPDC de Toulouse.
Les montants sont tous exprimés en euros bruts.
2.1. Accompagnement financier à la mobilité fonctionnelle
Directeur d’Etablissement évoluant sur une autre fonction
Le dispositif de rémunération variable est maintenu pour les versements à effectuer en 2023 et 2024. Il s’agit de maintenir les modalités de calcul de la part variable et la strate (en % du salaire brut) de cette part variable en fonction de la réalisation des objectifs fixés en début d’année. Une seule part variable est attribuée par an.
N-1 et N-2 support des nouveaux établissements Toulouse 1 et Toulouse 2
Une prime d’accompagnement à l’adaptation au poste sur la polyvalence courrier-colis est versée à hauteur de 500 euros pour les N-1, 400 euros pour les N-2 support. NB : compte tenu de leur nouvelle dimension managériale Courrier-Colis, les RESC, RPROD et RL bénéficieront de cette même prime pour un montant de 800 €.
Cadre évoluant en PDC ou PPDC
Tout cadre évoluant dans le cadre du projet territorial percevra une prime d’adaptation au poste, fixée en fonction des critères suivants :
Type d’évolution classe III Montant indemnité Evolution s’accompagnant du passage d’un métier fonctionnel à un métier opérationnel 1 800 € Evolution d’un métier opérationnel à un autre métier opérationnel (passage RE-ROP activités Courrier vers Colis & Colis vers activités Courrier)
700 € Evolution d’un métier fonctionnel à un autre métier fonctionnel 600 € Evolution d’un métier opérationnel vers un métier fonctionnel 600 €
Type d’évolution Groupe A Montant indemnité Evolution s’accompagnant du passage d’un métier fonctionnel à un métier opérationnel 2 300 € Evolution d’un métier fonctionnel à un autre métier fonctionnel différent 750 € Evolution d’un métier opérationnel vers un métier fonctionnel 750 €
Les métiers de responsable ressources humaines, responsable organisation et environnement de travail, animateur des opérations clients, responsable environnement de travail, et technicien DATA, sont des métiers fonctionnels. Les métiers de responsable de l’action commerciale, responsable d’équipe, responsable opérationnel, responsable de la performance et logistique, et responsable de l’exploitation et du service aux clients sont des métiers opérationnels.
2.2. Accompagnement financier à la mobilité géographique
En cas d’allongement du trajet aller ou retour domicile / lieu de travail, le barème suivant sera appliqué pour tout cadre concerné par le projet, en conformité avec les dispositions de l’accord Groupe du 4 mai 2021. Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail Montant indemnité brut Entre 10 min et 14 min 300 € De 5 à 10 km ou de 15 à 29 min De 700 à 1 200€ De 11 à 15 km ou de 30 à 44 min De 1 300 à 1 800€ De 16 à 30 km ou de 45 à 60 min De 1 900 à 3 600€ Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure De 3 700 à 6 000€
Les indemnités déterminées sont cumulables avec les indemnités d’adaptation au poste définies au paragraphe 2.1, sous réserve que les conditions requises soient remplies.
En cas de changement de domicile familial en lien avec le projet, les mesures définies dans l’accord Groupe du 4 mai 2021 seront appliquées.
Ces dispositions restent valables durant la durée de l’accord.
2.3. Accompagnement des souhaits de mobilité
Pour les cadres ayant formulé trois souhaits de mobilité lors des entretiens d’écoute individuelle, dans le cas où les souhaits n° 1 et n°2 n’ont pas été satisfaits d’ici le 31 décembre 2022, une prime de 300 euros leur sera versée.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS
Les indemnités au titre de l’accompagnement financier du présent accord seront versées à la fin du mois de janvier 2022 pour les cadres N-1 et N-2 support et à la fin du mois suivant la date de mobilité pour les cadres impactés par le projet territorial en 2022, sous réserve de la mise en place effective du nouveau périmètre des établissements au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Les cadres concernés qui le souhaiteront pourront bénéficier d’un accompagnement/suivi de la part de l’équipe médico-sociale, en lien avec le CHSCT.
Pour faciliter l’accès des N-1 et N-2 support à leur poste, notamment sur une activité nouvelle, les Directeurs d’Etablissement organiseront les immersions métiers, l’accès aux formations, ainsi qu’à tout besoin identifié de développement des compétences ou transfert de savoirs, avec si besoin l’appui complémentaire des services RH de la DEX Occitanie.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION
Le présent accord, conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022, s'appliquera de plein droit à l'expiration du délai d'opposition de 8 jours.
Il est convenu que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera automatiquement de s’appliquer au terme de l’accord et ne pourra donc être renouvelé par tacite reconduction.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’une LR/AR à l’ensemble des signataires indiquant la ou les éléments faisant l’objet d’une demande de révision. Cette demande devra être suffisamment motivée.
ARTICLE 6 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 2 (deux) personnes.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un bilan pourra être réalisé courant avril 2022.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Toulouse, le 25 octobre 2021
Pour La Poste
Le Responsable du NOD Midi-Pyrénées Sud
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
