BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement d’AGDE MER ET LACS
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Site de CLERMONT L’HERAULT
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de CLERMONT L’HERAULT Entre les soussignés :
La Poste, Société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
Mmandaté (e) par le syndicat CFDT, Mmandaté (e) par le syndicat CGT, Mmandaté (e) par le syndicat FO, Mmandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par l’évolution de l’organisation du site de CLERMONT L’HERAULT : fonctionnaires, salariés en CDI, CDD de plus de 6 mois présents à la date de mise en œuvre.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du
17/09/2024.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de son avenant du 29 septembre 2023 ainsi que dans l’accord BSCC du 10 janvier 2024 pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement, s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les agents réaliseront les façades de casiers, afin de débuter leur apprentissage du tri.
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général pour s’entrainer.
Pour le classement des tournées prêtes à distribuer, les agents pourront bénéficier de la doublure avec le ou les distributeurs connaissant la tournée.
Distributeurs uniquement en Travaux Extérieurs
Fourniture du document de découpage en amont de la bascule.
Si le préparateur de la tournée connait les travaux extérieurs, doublure réalisée en amont de la bascule pour favoriser un apprentissage serein, compté dans le temps de travail.
S’il n’y a pas de personne ayant connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage pendant
2 jours.
Si la connaissance est répartie sur plusieurs personnes, l’agent en apprentissage pourra bénéficier de l’accompagnement de chacun pour sa partie, sur plusieurs jours, si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours :
2 jours
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail des préparateurs seront installés avec l’expertise du préventeur.
Les préparateurs seront formés à la fusion, avec l’appui de Préventeurs, cadre référent, etc.
Distributeurs uniquement en Travaux Extérieurs
Ils seront équipés de chaussures de marche étudiées pour leur activité
Bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement les agents en coupure méridienne qui effectueront leur tournée en vélo, Staby ou piéton, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
Les agents pourront bénéficier du remisage à domicile, pour la pause déjeuner, dans le cas où la distance domicile / dernier PDI de la vacation est inférieur ou égal à 5mn ou 10 km, et sous réserve d’une sécurisation garantie du produit. Ce remisage est soumis à autorisation nominative, temporaire et renouvelable du N+1 (ou N+2).
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de
6 semaines.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en brief d’équipes et d’établissement.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Les jours de repos dus de l’organisation précédente seront rendus sous forme de RC
Les agents de la distribution chargés du TG bénéficieront d’une prime de :
100 € au titre de l’apprentissage du TG après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence fixé à 200 plis / 10mn avec une marge d’erreur de 3 plis fautés, dans les 6 semaines suivant la bascule soit au plus tard le 28/10/2024.
En cas de non atteinte de la cadence lors du 1er test, une 2ème évaluation interviendra au plus tard 8 semaines après la bascule et permettra, si les conditions sont remplies, de percevoir une prime de 50
€.
Maintien des niveaux d’engagement QS Clients
Une prime d’une valeur de 300 € sera attribuée pour chaque facteur / agent courrier si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés jusqu’au 28/10/2024.
Pratique de la fusion ;
Taux de réclamations REEX / nouveaux contrats < 6,5%
Taux de DRP colis < 0,7%
NPS 2 P courrier et colis : 45 (moyenne sur les 6 mois)
Taux de DRP Lettres Recommandées < 0,7%
Taux de réalisation des nouveaux services : 100
IP 90% distribuée le jeudi
Pratique du Classement sur Table et intégration de l’IP
Suivant déploiement piloté par RESC en amont de la réorganisation (lutte contre les TMS) prime de
50 euros sera attribuée aux agents pratiquant le CST.
Secteurs du samedi et évolutions quadrimestrielles
Secteurs du samedi, évolution quadrimestrielles, modalités de vieillissement Prime de
100 euros.
La mise en paiement sera effective 4 mois après la mise en œuvre.
Apprentissage des modifications des tournées
Tournée démontée pour la 1ère fois prime de
100 euros bruts.
Tournée démontée pour la 2ème fois consécutive prime
de 200 euros bruts.
Titulaire devient volant prime de
200 euros bruts.
Valorisation des RE ROP
Valorisation des RE ROP au regard de leur contribution à la conduite du changement
300 euros.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées dans les 4 mois maximum qui suivent la mise en place du projet.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
16/03/2025
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en 7 exemplaires à CLERMONT L’HERAULT, le 05 / 08 / 2024
Pour La Poste : Le Directeur d’Etablissement d’AGDE MER ET LACS
