Accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement social applicable au sein de la plateforme de distribution du courrier de Le Boulay, Etablissement Amboise Sud Touraine
Application de l'accord Début : 22/05/2024 Fin : 19/05/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE
LE BOULAY
ETABLISSEMENT AMBOISE SUD TOURAINE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
LE BOULAY PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 22 mai 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de LE BOULAY PDC, établissement de AMBOISE SUD TOURAINE, situé 11 RUE DES TERRES BLANCHES 37110 LE BOULAY, représentée par Monsieur…………………………..en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
LE BOULAY PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir des mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 22 mars 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social et des modalités d’organisation du travail est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois et affecté à Le Boulay PDC recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation soit le 22 mai 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de LE BOULAY PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Modalité d’organisation du temps de travail
La répartition du travail au sein de la période hebdomadaire ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail de l’ensemble du personnel des sites concernés par le présent accord, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un
délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de LE BOULAY PDC
L’Activation du renfort
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort sera activé 5 jours / semaine du
22 mai 2024 au 14 juin 2024, hors absences inopinées qui seront compensées par une prime de 8 Euros Brut.
Dans le cadre de la distribution des élections européennes du 09 juin 2024, une organisation avec Renfort spécifique sera mise en place.
L’objectif étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 € brut avec critères de résultats prédéfinis sera versée à l’ensemble des agents affectés à LE BOULAY PDC, sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés en annexe de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime
Une prime « Qualité » de 350 euros brut sera versée aux RE et ROP, sous réserve que leur équipe satisfasse aux critères QS présentés en annexe de cet accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés sur une période de
6 semaines, du 22 mai 2024 au 29 juin 2024.
Un suivi Quotidien sera réalisé et affiché sur site.
Modalités de versement:
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à
6 jours sur la période 22 mai 2024 au 29 juin 2024, le montant de la prime sera de 50%. Au-delà de 10 jours, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur, l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, seront prises en compte
La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation
22 mai 2024 au 29 juin 2024 période au cours de laquelle objectifs de qualité décrits dans l’annexe devront être atteints. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans l’annexe. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Une prime de 150 euros bruts sera attribuée aux agents démontés de leurs tournées : cumulable avec les autres primes de cet accord. Elle sera versée aux titulaires qui ont au moins 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime de 150 euros bruts « Maitrise TG » sera versée à chaque agent participant au TG, qui sur sa demande obtiendra l’examen de tri (conditions du BRH Attribution de Quartiers) avant le 29 juin 2024.
Une prime de 150 euros bruts sera versée aux RE /ROP si 50% des agents de leur équipe a obtenu l’examen de tri avant le 29 juin 2024.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard
le 20 septembre 2024.
Article 4 - Recrutement
Dans le respect de l’avenant 2023 venu prolonger et améliorer l’accord BSCC du 16 décembre 2021 pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement, l’Etablissement de Amboise Sud Touraine s’engage à effectuer :
1 recrutement d’un Facteur Service Expert (niveau II-1) sur Le Boulay PDC
Article 5 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter
du 22 mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 23 mois et 28 jours et cessera de plein droit de s’appliquer le 19 mai 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en
octobre 2024.
Article 6 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE :
Le ……02…../…04………. /…2024 AMBOISE………………..
Pour La Poste, le Directeur d’établissement
…………………………………………………………
Pour les Organisations syndicales (avec indication des nom et prénom)
