Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du site de Saint-Laurent en Grandvaux rattaché à l'établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC
Application de l'accord Début : 25/06/2024 Fin : 25/06/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE SAINT LAURENT EN GRANDVAUX RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PERRIGNY MONTS ET MONTAGNE PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de La Poste du 17 février 1999 et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC située 1695 rue de la Lième à LONS-LE-SAUNIER 39000, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement, d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M… mandaté par le syndicat FO M… mandaté par le syndicat CGT M.. mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Osons l’Avenir » M.. mandaté par le syndicat CFDT M.. mandaté par le syndicat SUD M.. mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste « Osons l Avenir », d’autre part,
PREAMBULE :
L’objet du présent accord est de déterminer, avec les partenaires sociaux, les modalités d’organisation du temps de travail au sein du site de Saint Laurent en Grandvaux, rattaché à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC.
Il contient notamment les périodes de référence appliquées au sein du site de Saint Laurent et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT le 07 mai 2024 et au Comité Technique en date du 21 mai 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté aux services Distribution, Hors-Distribution et Encadrement du site de Saint Laurent en Grandvaux, rattaché à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel sus-visé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de Saint Laurent en Grandvaux, rattaché à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Saint Laurent en Grandvaux, rattaché à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Saint Laurent en Grandvaux.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
A compter du 25 juin 2024, la répartition de la durée de travail pour les équipes de Saint Laurent en Grandvaux ci-après s’organise comme suit :
Distribution :
35H00 hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines, incluant 2 jours de repos sur la période :
1 semaine avec une DHT de 39H24
1 semaine avec une DHT de 32H51
1 semaine avec une DHT de 32H45
ROP :
35H00 hebdomadaires en moyenne dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines, incluant 2 jours de repos sur la période : 1 semaine avec une DHT de 39H24 1 semaine avec une DHT de 32H51 1 semaine avec une DHT de 32H45
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur les périodes de référence prévues à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; — Les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés aux services Distribution, Hors-Distribution et Encadrement du site de Saint Laurent en Grandvaux, rattaché à l’établissement de Perrigny Monts et Montagne PPDC, peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Accompagnement de la mise en place de la nouvelle organisation
Outre les dispositions applicables de plein droit (Mobilité géographique, etc…), la Direction de l’Etablissement souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation comme suit :
Dans le cadre de la montée en charge de la nouvelle organisation, la direction de la PPDC s’engage à mettre en place des renforts pour les équipes du site de Saint Laurent en Grandvaux,
Mise en place d’une prime exceptionnelle de maintien de la qualité de service pour les clients. Le versement de cette prime est assujetti à l’atteinte de deux objectifs :
Un taux de réclamation local/100000 PRE inférieur ou égal à 55% sur la période du 24 juin 2024 au 24 septembre 2024.
Un NPS global supérieur ou égal à 48 sur cette même période.
Le montant : •En cas d’atteinte des deux objectifs, la prime sera de 250 euros brut, versée en une seule fois en novembre 2024. •En cas d’atteinte d’un des deux objectifs, la prime sera de 125 euros brut, versée en une seule fois en novembre 2024. •En cas de non atteinte des objectifs, la prime sera de 50 euros brut, versée en une seule fois en novembre 2024.
En cas surperformance sur les deux indicateurs, la prime sera portée à 300 euros brut, versée en une seule fois en novembre 2024, selon les critères suivants :
Un taux de réclamation local/100000 PRE inférieur ou égal à 52% sur la période du 31 octobre 2023 au 31 janvier 2024,
-Un NPS global supérieur ou égal à 52 sur cette même période.
Cette prime concerne les personnels de production (y compris FSE, ROP) fonctionnaires, en CDI, CDD et intérimaires de plus de 3 mois à la date de mise en œuvre de l’organisation de travail et présents sur la période du 24 juin 2024 au 24 septembre 2024.
Organisation d’un petit déjeuner ou d’un moment convivial chaque semaine durant les semaines 26, 27 et 28 de l’année 2024.
4.Les heures réalisées en dehors des tournées de distribution dans le cadre de l’implantation des nouveaux casiers le lundi 24 juin 2024 seront majorées à hauteur de 100 %. Elles seront payées au plus tard en septembre 2024.
5.Une attention particulière sera portée aux agents « séniors » ainsi qu’aux agents en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les agents concernés bénéficieront d’un entretien avec l’équipe RH de l’établissement en vue d’échanger sur l’appropriation de la nouvelle organisation.
Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du 25 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de produire ses effets le 24 juin 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé courant décembre 2024.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le 25 juin 2024, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures : Fait à …………………………………………………, le ………………………………………………………
Pour la Poste,
La Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat Force Ouvrière
de la Communication (FO)
Pour le syndicat CFDT 3C Pour le syndicat CFTC, pour la liste « Osons l’Avenir »
Pour le syndicat SUD Pour le syndicat CFE-CGC, pour la liste « Osons l’Avenir » Pour le syndicat CGT
