Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de TULLE service distributio
Application de l'accord Début : 28/06/2018 Fin : 27/01/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 17/06/2016, et relatif à l’établissement de TULLE PPDC site de TULLE service distribution est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Tulle PPDC Cœur de Corrèze Vallée de la Dordogne, situé 46 rue Maurice Caquot, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice de l'établissement précité de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, FO, CGT représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT, * dûment mandatée par le syndicat FO.COM, *, dûment mandaté par les syndicats CFTC–CGC–UNSA,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17/06/2016 relatif à l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaires sur une période inférieure à l’année au sein du site de Tulle PPDC Cœur de Corrèze Vallée de la Dordogne, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de TULLE SEVICE DISTRIBUTION, pris en tant qu’entité géographique. Seul l’article 8 « durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord du 17/06/2016 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à « Durée de l’accord, révision » dénonciation de l’accord collectif du 17/06/2016 stipulant :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 28 juin 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27 juin 2018. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu pour une durée de 31 mois entrera en vigueur à compter du 28 juin 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27 janvier 2019 à minuit. Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17/06/2016 qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 28 juin 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 17/06/2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le 07 juin 2018,
Pour La Poste, La Directrice d’Etablissement de Tulle PPDC Cœur de Corrèze Vallée de la Dordogne
