Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste, prise en son établissement de
PARIS 17 PPDC représentée par Madame, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M……………………………… mandaté par le syndicat CFDT,
M ………………………………. mandaté par le syndicat FO,
M ………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
M…………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part.
Préambule
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de la
PPDC PARIS 17.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans les équipes de la distribution, de la brigade de tri, de la manutention, du CEDEX, de la cabine et de la cabine financière de l’établissement de la PPDC de Paris 17 ainsi que les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 01 mars 2024 et du Comité technique en date du 26 mars 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord, mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines, est applicable aux personnels fonctionnaires et salariés affectés à l’établissement de
PARIS 17 PPDC sur les compartiments de la distribution, de la brigade de tri, de la manutention, du CEDEX, de la cabine et de la brigade financière.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant pour les compartiments la distribution, de la brigade de tri, de la manutention, du CEDEX, de la cabine et de la brigade financière de l’accord collectif du 10 décembre 2021 et de son avenant de prolongation du 08 janvier 2024, jusqu’alors en vigueur pour l’Etablissement de
PARIS 17 PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de la
PPDC PARIS 17 pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le l’établissement de la PPDC PARIS 17 et des Points Services Facteurs de Europe, Saussure et Cardinet qui lui sont rattachés.
ARTICLE 2 – Durée de travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment l’article L.3121-44 du code du travail, est de
35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 – Aménagement du Temps de Travail / Répartition de la durée de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie comme suit :
Pour le personnel affecté aux tournées classiques, pour le personnel affecté aux tournées mixtes en îlot (Europe – Saussure – Cardinet) et pour le personnel de la brigade polyvalente de FSE
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de
6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 5 jours de repos.
Pour le personnel affecté à la préparation du courrier, les lignes UI (Usagers Importants), le CEDEX, le personnel du service de la manutention et de la brigade de tri, le personnel de la cabine et de la cabine financière :
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de
2 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 1 jour de repos.
Pour le personnel de l’encadrement ROP – Responsables Opérationnels des équipes mixtes
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de
6 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 6 jours de repos.
Pour les personnels Responsables d’Equipe et Responsables Opérationnels des préparateurs, des facteurs en tournées classiques, du CEDEX, des lignes UI (Usagers Importants), de la cabine et cabine financière
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de
4 semaines.
Sur la durée totale de la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 4 jours de repos.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Les durées de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
ARTICLE 4 – Heures supplémentaires
4.1. Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chacune des périodes de référence définies à l’article 3 du précédent accord.
4.2. Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
ARTICLE 6 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 7 – Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés à la
PPDC PARIS 17 peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail institué par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
24 mois qui entrera en vigueur à compter du 17 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 16 avril 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en
juin 2024.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la
PPDC PARIS 17, après l’expiration du délai d’opposition, par la PPDC PARIS 17, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 15 avril 2024, date à laquelle débutera la première période de référence.
SIGNATURES Fait, en 8 exemplaires, à Paris, le 27 mars 2024
Pour PARIS 17 PPDC
La Directrice d’Établissement
Pour les Organisations Syndicales
FO PTT PARIS – Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et Télécommunications
CFDT SF3C - Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
SUD POSTAUX 75 – Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
CGT POSTAUX PARIS – Fédération Nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications
