PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR SMARVES PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’amélioration des conditions de travail et de l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de SMARVES PDC Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 juin 2022
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Smarves PDC situé 8 route des Carrières 86240 Smarves, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Smarves a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 30 mai 2022
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté sur le site de Smarves et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront du dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 juin 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie 2 jours de doublure.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement financier est conditionné à la mise en place du projet.
Il est constitué :
De primes d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et peuvent être cumulables.
Personnel concerné agents titulaires
et remplaçants
CDD ou intérimaires depuis plus de 3 mois
Montant de l’accompagnement
Adaptation à un nouvel environnement de travail (changement de lieu de travail suite à la fermeture du local de Couhé)
1000 euros
Réapprentissage d’une nouvelle tournée (tournée modifiée à plus de 50%)
200 Euros
Changement de Moyen de locomotion
150 euros
Agents de la distribution et appui production
Appropriation secteur géographique du samedi
250 euros
Prise en compte dans l’organisation de la charge d’activité ADREXO (pour les agents dont la tournée intègre des IP Adrexo)
400 euros
Mise à jour des cahiers de tournées (Paiement décembre 2022 si la mise à jour est effectuée)
150 euros
D’une indemnité pour les agents changeant de lieu de travail sans changement de domicile, impliquant un allongement du temps de trajet domicile / travail « Accord national La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 »
Les primes et l’indemnité allongement du temps de trajet domicile / travail prévues au présent article sont cumulables.
Et d’un remisage de véhicules à Couhé sur la base d’un covoiturage concernant les agents titulaires présents et impactés par la fermeture du local de Couhé afin de supprimer l’impact financier dû à la prise de service au 21 juin 2022 à la PDC de Smarves cumulable avec l’indemnité allongement du temps de trajet domicile / travail pour la durée de l’Accord.
Article 4 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim, dont la durée est supérieure à un mois.
Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec coupure méridienne, polyvalents et FSE bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie s’ils ne l’ont pas déjà obtenue, et ce, afin de pouvoir ce changer à la pause déjeuner en cas d’intempéries. Concernant les agents dont le moyen de locomotion sera un VAE ou un STABY seront dotés des équipements de sécurité dont le port sera obligatoire.
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents :
PDC de Smarves 8 route des carrières 86240 Smarves
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les agents pourront faire des demandes d’équipements supplémentaires concernant le lieu de restauration.
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter 21 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au 24 juin 2024
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
