AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 15 MAI 2023 RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
APPLICABLES AU SEIN DE LA PIC TOURS VAL DE LOIRE
Préambule3
Article 1 : Champ d’application3
Article 2 : Durée de l’accord3
Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification4
Article 4 : Révision et dénonciation 4
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité4
Le présent avenant de révision de l’accord du 15 mai 2023 relatif aux régimes de travail de la Plateforme Industrielle Courrier Tours Val de Loire est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, pris en son établissement de la PIC Tours Val de Loire, située Zac Isoparc 1 rue Nungesser et Coli 37250 Sorigny (37910 CEDEX), représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur de la PIC Tours Val de Loire et dûment mandaté.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
FO :
CFDT :
CGT :
SUD :
CFE-CGC :
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriel en dates des 28 mars 2025 et 04 avril 2025 pour les réunions plénières du 3 avril 2025 et du 17 avril 2025
.
PREAMBULE
L’accord actuel de la PIC de Tours Val de Loire arrive à échéance le 28 avril 2025. Le principe de poursuivre cet accord pour une durée d’un an a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement distinct de la DEX-CIL. Au regard des souhaits du personnel et du contexte actuel de la PIC de Tours Val de Loire, il apparaît opportun de poursuivre avec la même organisation du temps de travail.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 15 mai 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la PIC de Tours Val de Loire conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Il fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (y compris aux salariés en CDD), fonctionnaires, salariés sous CDI et ACO de droit public travaillant au sein de l’établissement de la PIC Tours Val de Loire.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 15 mai 2023– durée de l’accord est modifié comme suit :
La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée d’un an à compter du 28 avril 2025. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 27 avril 2026 au soir.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 15 mai 2023 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 28 avril 2025.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre.
Article 4 : Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023.
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
