Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE BRIVE et USSAC de l’ETABLISSEMENT DE USSAC-Pays de Brive PPDC
Début : 17/06/2025
Fin : 16/06/2027
9 accords de la société LA POSTE
Le 14/04/2025
ACCORDCOLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DES SITES DE BRIVE et USSAC de l’ETABLISSEMENT DE USSAC-Pays de Brive PPDC
Le présent accord, relatif aux sites de Brive et Ussacde l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC, est signé dans le respectdes dispositions conve ntionnelles (notammentde l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail )et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC situéau 22 Avenue de la Gare – 19270 USSAC représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicalesreprésentatives suivantes représentées respectivement, par :
Mr , dûment mandaté par le syndicat CFDT
Mr , dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT
Mme , dûment mandatée par le syndicat FO.COM
Mr , dûment mandaté par le syndicat SUD
Mme ,dûment mandatéepar le syndicat CFE/CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement sur lessitesdeBrivePDCet Ussac PPDCet les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’organisation et de PPH a été soumis à l’informationou à l’information-consultationde l’ordre du jour duCSE en date du20/03/2025.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés, affecté auxsites de Brive PDC et Ussac PPDC de l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pourles sites de Brive PDC et Ussac PPDC .
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée auxsites de Brive PDC et Ussac PPDC pris en tant qu’entités géographiques . Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée surles sites de Brive PDC et Ussac PPDC de l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, à l’accord collectif du 8 juin 2007 sur le travail de nuit à La Poste, la durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de :
35 heures en moyenne ou en équivalent proratisé en fonction du nombre d’heures de nuit sur les périodes de référence pour les agents travaillant en régime de nuit, ou assimilés, telles que définies aux articles 3 et suivants.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail, définie à l’article 2 du présent accord, est répartie dans le cadre de périodes de référence plurihebdomadaires et de jours de repos associés.
Sur la durée totaledes périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période ou en équivalent proratisé en fonction du nombre d’heures de nuit.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou desintéressés de réduire ce délai.
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste.
3.1 Organisation des équipes avec DHT évolutive
Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour la durée de l’accord.
Ces évolutions se font dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
Une nouvelle DHT sera mise en place dès lors que le volume horaire des activités relevant de la préparation, de la distributionou des nouveaux services aura baissé par rapport à la charge globale de la mise en place de l’organisation à la date du17/06/2025 . Le seuil retenu sur le point de bascule de baisse de chargeest d’un équivalent global de 18 minutes par position de travail. Cette nouvelle DHT pourra à nouveau évoluer pendant la durée de l’accord en lien avec l’évolution de la charge.
Plus précisément, la durée de travail des agents affectés au service des équipes mentionnées ci-dessous sera répartie selon le programme suivant :
Phase |
Volume global d’heures hebdo* |
Sites/Equipes |
Régimes de travail correspondants |
Phase 1 |
40h00 à la mise en place |
Facteurs Allassac-Donzenac, Facteurs Larche, PositionTTM-108, Positions tri colis-Distri Brive, Facteurs Brive |
PPH de 4 semaines avec 1 samedi de repos sur 2 + 1 jour glissant toutes les 4 semaines. -1 semaine avec DHT de 40h -3 semaines avec DHT de 33h20 |
Phase 2 |
38h10 |
Facteurs Allassac-Donzenac, Facteurs Larche, PositionTTM-108, Positionstri colis-Distri Brive, Facteurs Brive |
PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2. - 1 semaine avec DHT de 38h10 - 1 semaine avec DHT de 31h50 |
La deuxième phase pourra être mise en œuvre à la seule condition que le volume global d’heures prévu soitatteint et au plus tôt à la date anniversaire.
Une commission de suivi sera au préalable, organisée avec les organisations syndicales signataires avant la mise en œuvre de cette 2ème phase.
Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance d’au moins 7 jours jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.
3.2 Organisation des équipes sans DHT évolutive
Equipe Distri Allassac/Donzenac
Facteur GuichetierDonzenac– 1 semaine avec une durée hebdomadaire de 35h.
Resp.D’équipe– PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h10
1 semaine avec DHT de 31h50
EquipeLarche
Facteur GuichetierCublac–PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h20
1 semaine avec DHT de 31h40
Resp.D’équipe– PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h10
1 semaine avec DHT de 31h50
Equipe traitement Matin
Positions agents courrier – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
Sur la durée totale de 2 semaines, les agentstravaillenten moyenne 34h06selon la répartition suivante :
1 semaine avec DHT de37h12
1 semaine avec DHT de31h00
Resp.Opérationnel– PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
Sur la durée totale de 2 semaines, les agentstravaillenten moyenne 34h06selon la répartition suivante
1 semaine avec DHT de 37h12
1 semaine avec DHT de 31h00
Positions cabine – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 33h05
1 semaine avec DHT de36h55
Equipe Colis
Positions facteurs Colis – PPH de2semaines avec 2 jours de repos glissants toutes les 2 semaines
1 semaine avec DHT de 42h00
1 semaine avec DHT de 28h00
Position La Poste PRO - 1 semaine avec une durée hebdomadaire de 35h.
Resp. Opérationnel Colis - PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h10
1 semaine avec DHT de 31h50
Equipe traitement Après Midi
Positions agents courrier+ PPP + Colis Mixte– PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h10
1 semaine avec DHT de 31h50
Positions Colis Mixte – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h30
1 semaine avec DHT de 31h30
Position agent courrier aménagée – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
DHT moyenne de24h30
1 semaine avec DHT de27h25
1 semaine avec DHT de21h35
Resp. Opérationnel – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 38h00
1 semaine avec DHT de 32h00
Position Ménage
PositionAgent Ménage – Cycle de travail sur 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2 – DHT moyenne de 31h00
1 semaine avec DHT de 33h15
1 semaine avec DHT de 28h45
Equipe positions aménagées Brive
Facteurs 301-302-303-306-307– Cycle de travail sur2semaines avec 1 samedi de repos sur2
1semaine avec DHT de38h10
1 semaine avec DHT de31h50
Equipe BO Brive
Positions ETG et Cabine - 1 semaine avec une durée hebdomadaire de 35h.
Equipe Cedex
Positions agents courrier – PPH de 2 semaines avec 1 samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de 37h30
1 semaine avec DHT de 32h30
Equipe Distribution Brive
Resp. d’Equipe Brive – Cycle de 2 semaines avec 1 samedi/2 et 1 lundi/2 de repos – DHT de 35h00 par semaine.
Resp. Opérationnels Brive – PPH de 4 semaines avec1samedi de repos sur 2
1 semaine avec DHT de31h30
1 semaine avec DHT de 37h50
1 semaine avec DHT de 31h50
1 semaine avec DHT de 38h50
Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés sur les sites de Brive et Ussac, de l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.Ces nouveaux horaires seront communiquéspar voie d’affichage et à la suite d’un Espace-Temps Communication (ETC) et d’un courrier en LRAR pour les éloignés du service.
Article 5 : Heures supplémentaires
5.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyennede 35 heuresou de la durée équivalentecalculée sur chacune despériodesde1 à4semaines prévuesà l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
- soit compensépar une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 - Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois,ou équivalentsans préjudicedes éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail,lesagentsembauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00ou équivalent
En cas de d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires;
• les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenneou équivalentsur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Salariés à temps partiel
Les agentsà temps partiel affectés au servicedes sites de Brive et Ussac, de l’établissement deUSSAC-Pays de Brive PPDC, sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués àcesagents,individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieursagents, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 : Durée de l'accord et révision
Le présent accord, conclu jusqu’au16/06/2027àminuit et entrera en vigueur à compter du17/06/2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord,estcrééeavec lesreprésentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 ou 2personnes .
Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé, par la DEX Nouvelle Aquitaine sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait àUSSAC,le 14/04/2025
Pour La Poste
LeDirecteurD’Etablissement deUSSAC-PAYS DE BRIVE,
M.
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
|
Pour le syndicatCGC/CFE |
Mise à jour : 2025-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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