Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD COLLECTIF relatif à l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de la plateforme de distribution de Smarves

4 accords de la société LA POSTE

Le 21/06/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Travail à temps partiel
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CFDT
• CGT-FO

     ACCORDCOLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPSDE TRAVAILSUR PLUSIEURS SEMAINESAU SEINDE :

 LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION

DE SMARVES

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur. 

Entre les soussignés,

  La Société AnonymeLa Poste prise en son établissement deSMARVES

8 Route des carrières 86240 SMARVES

 

  Représentéepar

    xxxxxxen sa qualité de Directeurdu site de SMARVESPDC1d'une part,

   Et les organisations syndicalesCFDT, CGT, FO,SUD, représentées respectivementpar :

                              M.mandaté parle syndicat CFDT,

                              M.mandaté parle syndicat CGT,

M.                              mandaté parle syn dicat FO,

                               M. mandaté parlesyndicat SUD,

                

 D’autrepart,

    L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissementdeSMARVESPDC1

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet été soumis à l’information  du CHSCT en date du 23 Avril 2024 et présenté au CT en date du27 Mai 2024.

 Article 1: Champ d’application

 Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel service distribution fonctionnaires et salariésaffectés  à la distributionsur le site de SMARVES PDC 1 rattaché à l’établissement Vonne Gartempe. 

  Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatérauxet d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site  deSMARVES PDC 1 de l’ établissement deVonne Gartempe.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site SMARVES PDC 1, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de SMARVES PDC 1, de l’établissement  deVonne Gartempe.

Article 2 - Durée du travail

        La duréedu travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999et aux dispositions légales en vigueur,est de 35 heures hebdomadaireen moyenne sur la périodede référence définiedans l’article 3duprésent accord.

  Article 3 :Aménagement du temps de travail:

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période deréférence de 6 semaines :

    Sur les6 semaines, les agents travaillenten moyenneà35 heures selon les modalités suivantes :

   4 semainesà 35H avec un jour de reposglissant lundi ou Mardi ou Mercrediou Samedi

   1 semaine à 28H avec2 jours de repos vendredi et samedi

     1 semaine à 42Hsansjour de repos

 Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste(Instruction du BRH – DGHG 2019-004 du 10 janvier 2019).

 Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail :

   Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans le Centre Courrier deSMARVESPDC1.

 Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.

Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an. 

Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.

 Article 5: Heures supplémentaires

 5.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de  35heures, calculée  surune  périodede référence de :

   - 6semainesprévuesà l’article 3 du présent accord,

 5.2 Paiement des heuressupplémentaires :

    Le paiement de ces heureset des majorationsy afférentessera :

•     Soitcompenséparl’attribution d’un repos compensateur équivalent,auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

• Soit compensé  par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon lestatut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

   Article 6–Rémunération

 

 Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaireeffectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

   Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine,soit sur 151,67 heures par mois, sanspréjudice deséventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

 Article 7- Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.                                   

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.

 En cas ded’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

•     Larémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur lesderniersbulletinsde salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires;

•      Lesheures excédentaires par rapport à 35 heuresen moyenne sur la période accomplie par l’agentserontpayéesau salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 8  -Salariés à temps partiel  

     Les salariés à temps partiel affectés au servicedeSMARVESPDC1sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

 La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

  Article 9 : Durée de l'accordetrévision

 Le présent accord, conclu jusqu’au 15 juin 2026 minuit entrera en vigueur à compter du  25juin 2024, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

 Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

 Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous

   Une commission de suivi du présent accord est créée avecles représentantsdes organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 ou 2personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

 Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre.

Article 12 : Publicité

     Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territorialecourriersur la plateformeTélé Accordsdu ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des  prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

  Fait àSmarves, le

 PourLa Poste

  Le Directeurd’Etablissement,

Pour les Organisations Syndicales

 Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

 

Pour le syndicat FO Pour le syn dicat SUD