RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET A compter du
DU 18 MARS 2025
Etablissement Melun PPDC
Site de D’Avon
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 21 juin 2004 relatif aux principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du site d’Avon
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 18 mars 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste, Société Anonyme, prise en son site de D’Avon situé 22 rue Franklin Roosevelt 77210 AVON, représentée par Monsieur xxxx , en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « Melun PPDC », dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées :
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD
Le syndicat FO-COM
Le syndicat CGT FAPT
Le syndicat CFE -CGC
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de ce projet au sein de l’établissement de Melun PPDC, pour son site de D’Avon.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet a été présenté au
CSE d’information et consultation les 26 et 27 février 2025, puis à la CSSCT du 05 mars 2025 et prévu au CSE d’information et consultation du 12 mars 2025 et qu’il vient en complément des mesures visées dans les accords nationaux.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI, CDD, fonctionnaires, intérimaires et GEL affectés
sur le site d’Avon en date du 18 mars 2025, et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, affectés sur le site d’Avon,
à la date de référence du 18 mars 2025, et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, CDI, CDD, fonctionnaires, intérimaires et GEL , à temps complet ou à temps partiel (présent 3 mois avant et 3 mois après).
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté
en date du 18 mars 2025 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
2.1 Accompagnement relatif à la qualité de service et à l’adaptation au projet:
L’accompagnement sera versé sur la paie du mois de mai 2025
selon les modalités suivantes : référence aux critères de qualité de service 100% tenus.
Les montants, décrits ci-dessous, seront cumulatifs et variables selon les critères applicables à chaque agent, pour accompagner l’implication de tous les agents dans la qualité de service rendue à nos clients, qui seront mesurés selon les critères suivants :
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au projet et de tenir nos engagements pour nos Clients, une prime de sera attribuée à chaque agent ayant accompli, de manière cumulative, les tâches décrites ci-après :
Avance de projet : 100 euros par mois
Qualité et délais d’opérationnalité 150 euros
Secteur Samedi modification 400 euros
Transformation managériale 50 euros
Conditions de paiement :
Les primes seront versées aux agents qui contribueront à la réalisation de la totalité des différents travaux préparatoires et qui garantiront les critères de QS.
2.2 Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion:
Les agents affectés sur le site de distribution, en date du 18 mars 2025, qui changeront de moyens de locomotion suite à la nouvelle organisation, percevront une
prime exceptionnelle de 200 €.
Cette prime sera payée sur la paie de mai 2025.
2.3 Cas particulier des agents perdant leur position de travail :
Les agents affectés sur le site de distribution, en date du 18 mars 2025, et qui perdront leur position de travail suite à la nouvelle organisation, percevront une
prime exceptionnelle de 75 à 200 € selon le pourcentage(critère grille) d’évolution de leur tournée.
Cette prime sera payée sur la paie de mai 2025.
2.4 Apprentissage des tournées et accompagnement du changement FSE / ROP et rouleurs
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation de leurs équipes à la nouvelle organisation et de tenir nos engagements pour nos Clients, les rouleurs, les FSE ET ROP affectés sur le site de distribution qui auront à apprendre les nouvelles tournées de leur équipe à e titre ils percevront une prime exceptionnelle de 200 € pour les FSE et ROP et de 100 € pour les rouleurs
Cette prime sera payée, au plus tard sur la paie de mai 2025.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 18 mars 2025 pour une durée d’un an.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Vaux Le Pénil pour l’équipe d’Avon.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la DEX Ile de France, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 5 exemplaires, à Melun ppdc , le 17/03/2025 Pour l’établissement de MELUN PPDC,
