Le présent accord est signé dans le respect des principes de l’Accord Cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme prise en son établissement de Marignane situé 23 avenue Lacanau, 13700 MARIGNANE au sein de la D.S.C.C des Bouches-du-Rhône,
Représentée par Mme Directrice dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CFDT, CGC, CGT, FO, SUD, CFTC et UNSA représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
* * * L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Marignane
Il est convenu ce qui suit : étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 12/03/2018 et du CT en date du 06/04/2018.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté à titre permanent au service de distribution de l’établissement de Marignane PDC situé
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usages jusqu’alors en vigueur au sein de Marignane PDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Marignane. L’établissement de Marignane PDC pris en tant qu’entité géographique située
Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site également susvisé.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants, et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
3-1 : La durée du temps de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines, avec 3 jours de repos consécutifs de telle manière que la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne sur la période soit de 35 heures.
3-2 : Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent donc en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Une DHT de 38h12 avec 3 jours de repos consécutifs sur la période de référence, alternativement lundi/mardi/mercredi puis jeudi/vendredi/samedi. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 : Modifications temporaires de l’organisation
4-1 : La durée de travail ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 28 jours.
4-2 : Le nombre et le positionnement des jours de repos tel que prévu à l’article 3-1 est maintenu quelles que soient les modifications temporaires de l’organisation.
Article 5 : Heures supplémentaires (rappel des règles en vigueur à La Poste)
5-1 : Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines définie à l’article 3 du présent accord.
5-2 : Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures (et des majorations éventuelles) sera, au choix de l’agent :
Soit, remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Soit, effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au statut de l’agent concerné, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 6 : Rémunérations
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base est indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération est lissée sur le mois. Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence. L’incidence des absences sur la rémunération des agents est déterminée conformément aux règles en vigueur au sein de La Poste et en fonction du statut de l’agent.
Article 7 : Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les facteurs embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période de référence, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport aux 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires ; - les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Commission de suivi
Une Commission de Suivi du présent accord est créée entre les parties signataires.
Elle se réunira une première fois dans un délai de 3 mois suivant la mise en œuvre du présent accord.
La Commission de Suivi se réunira ensuite 2 fois par an, au 2nd et 4ème trimestre de l’année civile. Lors de ces réunions trimestrielles, le Directeur d’établissement proposera un bilan du respect des engagements contenus dans le présent accord, sur le trimestre écoulé.
A cette occasion, le Directeur d’établissement communiquera les éléments nécessaires à la bonne information des organisations syndicales signataires du présent accord.
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Article 9 : Durée de l'accord et révision
9-1 : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans entre en vigueur à compter du 17 avril 2018. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 13 avril 2020.
A cette date, et sauf accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
9-2 : Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10 : Publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait en 11 exemplaires à Marignane, Le …09/04/2018……………….
Pour l’Employeur :
Pour la Direction-Service-Courrier des Bouches du Rhône,
La Directrice d’établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue
