Accord social relatif à l'indemnisation des postiers vulnérables éloignés de leur activité en raison du COVID 19 du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023
Application de l'accord Début : 01/09/2022 Fin : 31/01/2023
Accord social relatif à l’indemnisation des postiers vulnérables éloignés de leur activité en raison du COVID-19
Du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023
Entre la direction générale de La Poste, représentée par Madame XXXX, directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l'évolution de la réglementation en matière d'activité partielle, les parties signataires décident de poursuivre la préservation de la rémunération des salariés de La Poste SA placés en activité partielle. Le présent accord repose sur les dispositions de l’article 33 de la Loi n° n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, du décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l’application de l’article 20 de la Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; et du décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19.
Il précise les principes et les modalités du complément de rémunération à La Poste.
Champ d’application de l’accord
Il concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et les agents fonctionnaires de La Poste SA.
Activité partielle à La Poste SA
Article 2.1.Principes
Les textes cités dans le préambule du présent accord fixent les conditions d’accès au dispositif d’activité partielle pour :
les personnes vulnérables ne pouvant pas télétravailler
Article 2.1.1. Activité partielle pour les salariés vulnérables :
Le décret du 8 septembre 2021 et le protocole sanitaire du 10 septembre 2021 ont fait évoluer la situation des personnes vulnérables depuis le 27 septembre 2021. Depuis cette date, les postiers vulnérables peuvent être éloignés de l’activité en bénéficiant de l’activité partielle (salariés) ou d’ASA (fonctionnaires) dans deux cas, à condition de présenter un certificat d’isolement de leur médecin postérieur au 20 septembre 2021 :
Les personnes souffrant d’une immunodépression sévère inscrite dans la liste suivante, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100% :
avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
être dialysés chroniques ;
au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif
Les personnes ayant un critère de vulnérabilité inscrit dans la liste suivante et disposant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, si elles ne peuvent pas télétravailler à 100% :
a) Être âgé de 65 ans et plus ;b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;f) Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;h) Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;i) Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;k) Être au troisième trimestre de la grossesse ;l) Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;m) Être atteint de trisomie 21 ; Si un postier vulnérable a des questions sur sa capacité à reprendre son activité dans les conditions habituelles, il peut solliciter le médecin du travail.
Article 2.1.2. Dispositions pour les postiers fonctionnaires
Les postiers fonctionnaires concernés par les situations décrites à l’article 2.1.1 sont placés en ASA Eviction et perçoivent à ce titre l’intégralité de leur rémunération.
Article 2.2. Rémunération
Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément à l’article 2.1.1 perçoivent de La Poste SA une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette. Cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette, pour les salariés placés en situation d’activité partielle et visés par l’article 2.1.1 du présent accord.
Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Ce complément d’indemnité sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales. Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.
Article 2.3. La couverture santé et prévoyance complémentaire
Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés à l’article 2.1.1 du présent accord.
Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’article 2.2 du présent accord. L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle.
Article 2.4. Retraite complémentaire
La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco ou Ircantec pour les 60 premières heures d’activité partielle au cours de l’année civile écoulée. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement. A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés, le décompte des heures, basé sur une année civile, débutant à partir du 1er janvier 2022.
Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord est à durée déterminée applicable à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023 où Il cessera de produire ses effets, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il n’est pas reconductible par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où de nouvelles évolutions législatives ou règlementaires viendraient modifier le dispositif d’activité partielle, l’accord ne sera plus applicable et cessera de produire ses effets à la date d’évolution du dispositif d’activité partielle. Dans un tel cas La poste réunira les organisations syndicales.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le 5 septembre 2022
Pour La Poste
La directrice générale adjointe, Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Osons l’avenir CFE-CGC Groupe La Poste
