Accord d'entreprise LA POSTE

L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER (PDC) DE SAINT GERMAIN LE VASSON.

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société LA POSTE

Le 28/09/2017


Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de SAINT GERMAIN LE VASSON


Entre les soussignés,
La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de SAINT GERMAIN LE VASSON, situé 35 avenue des Cloustiers, 14190 SAINT GERMAIN LE VASSON, représenté par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté
et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial :
CFDT représentée par dûment mandatée 
CFTC représenté par dûment mandaté
FO représentée par dûment mandaté 
SUD représentée par dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 11/08/2017.
Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 18/08/2017, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 13/09/2017.
Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 02/10/2015 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de SAINT GERMAIN LE VASSON.


Article 2 — Effets de l’avenant de révision

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7

et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.


Le terme de l’accord initial prévu au 24/10/2017 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 19/03/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.

L’avenant sera notifié :
- aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de
séance ;
- aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 04/10/2015 qu’il modifie.

Article 3 — Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 4 – Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Date et signature des parties :
A Colombelles, le 28 septembre 2017
Pour La Poste,
le Directeur d’Etablissement





pour le syndicat CFDT pour le syndicat FO





pour le syndicat CFTC





pour le syndicat SUD

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