3ème AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA PIC DE L’ISERE
Le présent avenant de prolongation de l’accord du 30 juin 2019 relatif à l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de l’Isère est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste, prise en son établissement de la PIC de l’Isère, représentée par Mr en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 30 juin 2019, à savoir :
CFDT représentée par …………………………………………………..dûment mandaté
CGT représentée par ………………………………………………………dûment mandaté
FO représentée par ………………………………………………………..dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail en date du 12/09/22.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales peuvent adhérer sans réserve à l’accord du 30/06/2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement de la PIC de l’Isère à compter de la signature du présent avenant de prolongation. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de la PIC de l’Isère. Le présent avenant porte sur la prolongation de l’accord collectif à durée déterminée du 30 juin 2019 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de la PIC de l’Isère jusqu’au Samedi 25 mars 2023 suite au 2ème avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de prolongation se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 30 juin 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de prolongation, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 30 juin 2019 dans sa version modifiée par le présent avenant de prolongation pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures du 3ème avenant de prolongation à l’accord du 30 juin 2019.
