ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE De POUZAUGES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Pouzauges PDC1. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 juillet 2018.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Pouzauges PDC1 situé avenue des Sables 85700 Pouzauges, représentée par Prénom Nom en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- le principe de conclure le présent accord concernant le site de Pouzauges PDC 1 a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 18 juin 2018
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Pouzauges PDC 1 et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 17 juillet 2018.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : Dispositifs de formation et de communication
Formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 juillet 2018, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’établissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une journée de doublure.
Par ailleurs, dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la bascule. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière est portée autour de l’appropriation du nouveau STABY. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Article 3 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué :
d’une prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation avec coupure méridienne. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires. Cette indemnité sera versée :
En une seule fois lors de la mise en place de la nouvelle organisation et au plus tard en septembre 2018.
Personnel concerné Montant de l’accompagnement Agents titulaires d’une tournée de distribution, agents polyvalents et FSE avec coupure méridienne et dont la fin de service est comprise entre 15 h 10 et 15 h 36.
300 €uros Agents polyvalents, FE, FQ FSE.
150 €uros Agents avec plus de 50 % de PRE modifiés 150 €uros Agents avec moins de 50% de PRE modifiés 75 €uros Agents courriers et cabine 200 €uros
afin de compenser la perte de l’indemnité de collation, une indemnité de 600 €uros bruts sera versée aux agents. Cette indemnité sera versée en 1 seule fois.
Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables.
Article 4 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 2 agents 1.2 affectés à la PDC de Pouzauges bénéficieront d’une promotion en 1.3 au cours de l’année 2018.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la sécabilité structurelle et de gestion sera suspendue pendant 10 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 juillet 2018, la reprise de la sécabilité structurelle est prévue le lundi 2 octobre 2018. L’objectif de cette suspension est que chaque agent puisse s’approprier la nouvelle tournée qu’il devra apprendre.
Par ailleurs, il n’y aura pas non plus de sécabilité de gestion à compter du 17 juillet 2018 jusqu’à la fin de l’année 2018, le reliquat des 30 jours qui constitue la limite pour l’exercice 2018 au titre de l’accord national facteur du 7 février 2017 sera réservé aux absences inopinées.
Toutefois,
en cas d’absence inopinée, et uniquement dans ce cas, la levée de la sécabilité de 4 semaines en juillet août sera suspendue et mise en place conformément aux dispositions de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 février 2017.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté à la PDC de Pouzauges à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail sur le site.
Enfin, le présent accord prévoit 3 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim, et dont la durée est supérieure à un mois. Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’interim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement.
Habillement :
Les agents titulaires, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues pourront bénéficier d’une dotation supplémentaire de points à la demande en fonction des besoins de vêtements de protection. Bien évidemment, ils seront en outre dotés des équipements de sécurité obligatoires décrits par le code de la route (casques, gants et bottes).
Article 7 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec coupure méridienne, des lieux de restauration seront mis à la disposition des agents.
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène requises. Les cuisines seront équipées d’un réfrigérateur et d’un four à mico-ondes.
Les prestations de nettoyage y seront effectuées.
Les agents auront par ailleurs la possibilité de choisir le type de mobilier souhaité à partir d’un catalogue qui sera mis à leur disposition, dans la limite d’un cahier des charges défini préalablement, sous le pilotage de la RRH - COM de la plaque des Herbiers.
Article 8 : Dispositions spécifiques liées à l’horaire de fin de service et à la coupure méridienne.
Organisation des Samedis :
Afin de concilier l’équilibre vie privée, vie professionnelle l’organisation du samedi permet une fin de service plus précoce par l’emport de colis par les PT courrier.
Coupure méridienne :
Les agents habitant à moins de 5 Kms de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à domicile. Ils devront en faire la demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Les agents concernés devront respecter scrupuleusement les consignes en matière de sécurisation du produit confié.
Article 9 : Dispositions spécifiques concernant les agents rouleurs :
Il est à noter que les dispositions prévues par cet article s’appliquent uniquement pour les personnes exerçant la fonction d’agent rouleur.
Ainsi, il est convenu entre les parties que les rouleurs ne pourront pas intervenir sur plus de 13 tournées.
Par ailleurs, les jours de repos des agents « rouleurs » seront intégrés dans le planning prévisionnel des équipes.
Le Directeur d’établissement s’engage néanmoins à ce que ces agents puissent bénéficier d’au moins 7 grands week-ends par an.
Enfin, un tableau recensant les compétences des agents rouleurs (positions de travail acquises, positions de travail à conforter ; postions de travail non acquises) sera établi dès la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Autres mesures
Des mesures visant à faciliter la prise en charge et la manutention des imprimés publicitaires (IP) pour tendre vers un standard de manutention et chargement des IP seront mises en place en lien avec la DSCC et les experts prévention.
Le bénéfice des Tickets Restaurant n’est pas remis en cause par la mise en place de la réorganisation, pour les agents remplissant les conditions d’octroi.
Par ailleurs, en cas de double main IP sur une tournée une semaine donnée, la sécabilité sera supprimée cette même semaine pour les tournées concernées.
Article 11 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 17 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 2 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 13 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
