Accord collectif portant sur l’organisation du travail au sein de l’établissement de DUNKERQUE MF PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de La Poste du 17 février 1999 et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La SA La Poste prise en son établissement de DUNKERQUE MF PPDC située au 1 avenue Jean Monnet 59640 DUNKERQUE, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CFDT
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CGT
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat SUD
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CFTC
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CGC
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat FO
D’autre part.
Préambule
Le CSE a été parfaitement informé de l’organisation des horaires dit variables (individualisées) et a fait l’objet d’une présentation préalable au cours du CSE, en date du 19 et 20 mars 2025.
L’objet du présent accord est de déterminer, avec les partenaires sociaux, les modalités d’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de DUNKERQUE MF PPDC.
Afin de répondre au mieux aux impératifs opérationnels et d’offrir aux postiers la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les parties conviennent de mettre en place une organisation du travail sur une période supérieure à la semaine et de permettre aux postiers de travailler, dans ce cadre, selon des horaires individualisés.
Les parties ont été amenées à échanger en ce sens et ont convenu que la souplesse individuelle qu’induit la mise en place d’horaires variables doit nécessairement être conciliée avec l’impératif d’assurer le bon fonctionnement du service, conformément aux missions de service public dont La Poste a la charge.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au sein de l’UP de l’établissement de Dunkerque.
Les cadres au forfait annuel en jours sont exclus du champ d’application du présent accord. Cet accord est applicable au personnel à temps partiel dans le respect de la règlementation qui peut être spécifique pour certaines catégories. Les précisions seront communiquées auprès du personnel de l’établissement. Il est attendu, que cette mise en place ne pourra se faire que si les développements du Système d’Information est au rendez-vous, sans cela le personnel restera dans la situation actuelle aux horaires collectifs.
Les parties conviennent que le personnel intérimaire est exclu du champ d’application du présent accord car les Systèmes d’Information étant spécifiques. Il nous conviendra de voir avec les différentes directions concernées les possibilités techniques et contractuelles pour pouvoir inclure à terme cette dite population.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de l’établissement de Dunkerque MF PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux équipes Colis, Collectes et Prod PM de l’up, de l’établissement de DUNKERQUE MF PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur les équipes Colis, prod PM, collectes de l’up de l’établissement de DUNKERQUE MF PPDC.
Chapitre 1 – L’organisation du temps de travail
Article 2 – Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Les parties rappellent que les modalités d’aménagement du temps de travail ne pourront conduire les postiers à travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).
Chaque postier devra en outre bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.
Les parties rappellent en outre que les horaires individualisés ne doivent pas conduire les agents à dépasser l’amplitude maximale de travail de 11 heures prévue à l’article 5 du Règlement Intérieur en vigueur à La Poste.
Article 3 – Aménagement du temps de travail sur une période de référence
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de : - 12 semaines pour les équipes colis, collectes et prod PM, de l’UP de Dunkerque.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines pour les équipes de l’UP, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Article 4 – Répartition du temps de travail au sein de la période de référence
Le temps de travail des postiers sera réparti, durant chaque période de référence, sur des semaines à hautes activités et des semaines à basse activité.
Semaine à haute activité :
Les semaines à haute activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, dans les limites des durées maximales hebdomadaires.
Semaine à basse activité :
Les semaines à basse activité s’entendent des semaines durant lesquelles la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures.
L’horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre de la période de référence, de sorte à ce que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent.
Article 5 – Programmation indicative
La répartition du travail au sein de chaque période de référence sera communiquée aux agents par affichage dans l’établissement, avant le début de chaque période de référence et dans les conditions ci-après rappelées.
Elle pourra comprendre un horaire de travail supérieur ou inférieur à 35 heures au titre d’une ou plusieurs semaines et éventuellement l’octroi de jours de repos permettant d’atteindre, en moyenne, la durée du travail de 35 heures hebdomadaires.
L’établissement de Dunkerque MF PPDC présentera ainsi très régulièrement la prévisibilité de son activité par :
La communication du planning prévisionnel, un mois avant le commencement de la période de référence aux agents concernés par le champ d’application du présent accord.
La communication et l’affichage du plan de production chaque quadrimestre, conformément à l’avenant à l’accord BSCC signé en décembre 2021, et ce, afin que chaque agent ait une visibilité de son planning d’activité sur les 4 mois suivants afin de garantir un bon équilibre vie professionnelle et vie privée.
Chapitre 2 – Les horaires de travail
Article 6 – Principes de fonctionnement des horaires individualisés
Les agents des équipes Colis, collectes et prod PM, de l’UP de l’établissement de DUNKERQUE MF PPDC ont sollicité auprès de la direction le bénéfice d’horaires individualisés. Désireux d’offrir aux agents une souplesse dans l’organisation de leur travail, la Direction de l’établissement de Dunkerque a entendu faire droit à leur demande et c’est ainsi que le présent accord a également pour objet de mettre en place un dispositif d’horaires individualisés. Dans ce cadre, les Parties ont acté d’un commun accord que la souplesse individuelle permise par le dispositif d’horaires individualisés doit nécessairement s’inscrire dans les impératifs liés au bon fonctionnement du service.
Article 6.1 – Horaires de travail de base
Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire du travail en vigueur dans l’établissement telle que définie à l’article 5 du présent accord.
Ainsi, c’est la répartition du travail au sein de chaque période de référence, communiqué en amont aux postiers par affichage, qui permettra de déterminer la durée hebdomadaire de travail.
Sur une semaine donnée, l’horaire théorique journalier de travail sera donc fonction de cette durée hebdomadaire.
Article 6.2 - Plages fixes et plages variables
L’organisation du travail prévue par le présent accord repose sur la mise en place de plages horaires dites « fixes » ou « variables », en application des articles L.3121-48 et R.3121-29 du Code du travail :
Le postier devra impérativement être à son poste de travail au cours des plages horaires fixes.
Le postier déterminera librement ses heures d’arrivée et de départ de l’entreprise au cours des plages horaires variables.
L’organisation des horaires variables doit permettre d’assurer les nécessités de service durant les horaires d’ouverture de l’établissement Dunkerque MF PPDC des équipes colis, collectes et prod PM, de l’UP. Les plages d’horaires variables sont fixées afin de concilier cet impératif avec la souplesse d’organisation du temps de travail offerte aux personnels visés dans le champ d’application prévu à l’article 1 du présent accord.
Article 6.3 - - Organisation de la journée de travail
Dans le respect des durées maximales de travail, de l’amplitude journalière de travail et des durées minimales de repos, la journée de travail est découpée selon des plages fixes et variables. Ces plages ont été établies par les Parties selon les périodes de faibles ou de fortes activités. Ces plages ont été établies par les parties comme suit :
Equipe Collectes de l’UP (du lundi au vendredi) :
Plage variable : entre 13h00 et 13h50 Plage fixe : 13h50 – 18h30 Plage variable : entre 18h30 et 20h30
Equipe Collectes de l’UP (le Samedi) :
Plage variable : entre 9h30 et 9h40 Plage fixe : 9h40 – 12h00 Plage variable : entre 12h00 et 13h30 Plage fixe : 13h30 – 16h00 Plage variable : entre 16h00 et 17h01
ROP / FSE Equipe Collectes de l’UP (du Lundi au Vendredi) :
Plage variable : entre 13h00 et 13h50 Plage fixe : 13h50 – 18h30 Plage variable : entre 18h30 et 20h30
ROP / FSE Equipe Collectes de l’UP (le Samedi) :
Plage variable : entre 9h00 et 9h20 Plage fixe : 9h20 – 12h00 Plage variable : entre 12h00 et 13h30 Plage fixe : 13h30 – 16h00 Plage variable : entre 16h00 et 17h10
Equipe PROD PM de l’UP (du lundi au vendredi) :
Plage variable : entre 13h00 et 13h50 Plage fixe : 13h50 – 18h30 Plage variable : entre 18h30 et 20h30
Equipe PROD PM de l’UP (le Samedi) :
Plage variable : entre 9h30 et 9h40 Plage fixe : 9h40 – 12h00 Plage variable : entre 12h00 et 13h30 Plage fixe : 13h30 – 16h00 Plage variable : entre 16h00 et 17h01
ROP / FSE Equipe PROD PM de l’UP (du Lundi au Vendredi) :
Plage variable : entre 13h00 et 13h50 Plage fixe : 13h50 – 18h30 Plage variable : entre 18h30 et 20h30
ROP / FSE Equipe PROD PM de l’UP (le Samedi) :
Plage variable : entre 9h00 et 9h20 Plage fixe : 9h20 – 12h00 Plage variable : entre 12h00 et 13h30 Plage fixe : 13h30 – 16h00 Plage variable : entre 16h00 et 17h10
Equipe 9010 Colis de l’UP :
Plage variable : entre 5h10 et 5h15 Plage fixe : 5h15 – 10h15 Plage variable : entre 10h15 et 14h15
Equipes 9020 et 9030 Colis de l’UP :
Plage variable : entre 6h00 et 6h30 Plage fixe : 6h30 – 11h30 Plage variable : entre 11h30 et 15h15
Etant précisé que ces plages fixes ou variables pourront faire l’objet de modifications, en fonction des nécessités de l’organisation, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours. Les parties conviennent expressément de la possibilité de ces éventuelles modifications par La Poste.
Les postiers seront informés en amont, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord, des plages fixes et variables applicables au sein de l’établissement selon la durée hebdomadaire de travail identifiée.
Article 7 – Gestion des crédits, débits et reports
L’application de l’horaire individualisé peut conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé. Il s’agit en effet d’offrir aux postiers une réelle souplesse dans l’organisation de leur temps de travail.
Aussi, il est rappelé que les heures effectuées au-delà de l’horaire normal décidées librement par le salarié dans le cadre de l’organisation de son temps de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et viennent créditer leur compteur individuel. Dans ce cadre, les postiers pourront librement faire varier, en débit ou en crédit, les heures de travail qu’ils effectueront chaque jour.
Cette possibilité s’inscrit dans le respect des limites suivantes :
Chaque postier pourra, à la fin de chaque semaine, reporter un maximum de 4 heures en débit ou en crédit.
Ce report ne pourra se faire que dans la limite d’un nombre maximum de 14 heures pour une période de référence de 12 semaines. Dès lors, le compteur individuel de chaque postier ne pourra pas dépasser 14 heures pour une période de référence de 12 semaines, en débit ou en crédit.
Ce report sera encadré dans le temps au sein de la période de référence prévue à l’article 3 du présent accord. Aux termes de chaque période de référence, le compteur sera soldé pour repartir à zéro.
Les heures effectuées dans le cadre de l’horaire individualisé sont donc décomptées sur la période de référence visée à l’article 3 du présent accord. Les débits et crédits d’heures ainsi générés sont appréciés au terme de cette même période.
Les parties conviennent qu’il appartiendra à chaque postier de veiller à compenser les éventuelles heures réalisées en débit ou en crédit qui pourraient être enregistrées sur son compteur individuel, et ce avant le terme de chaque période de report (soit avant le terme de chaque période de référence visée à l’article 3 du présent accord).
Les postiers seront sensibilisés à cet impératif par leur manager et un suivi pourra être réalisé en cours de période pour leur rappeler ces principes.
Par ailleurs, au terme du présent accord, la Poste s’engage, en cas de compteur individuel en débit, à ne pas pratiquer le débet, à l’issue de la période de référence. La Poste n’appliquant pas le débet, les agents s’engagent à respecter l’équilibre économique du temps de travail, durant la période de référence, sinon l’article 19.2 sera appliqué.
Article 8 – Modalités de récupération des heures du compteur débit-crédit
Par principe, chaque postier pourra librement décider de son organisation du travail (dans le respect des plages fixes de présence) et pourra ainsi équilibrer son temps de travail et compenser d’éventuelles heures en débit ou en crédit.
Le présent accord prévoit toutefois qu’un postier qui présenterait un compteur en crédit de la valeur de plus de 1 journée théorique pourra solliciter le bénéfice d’une récupération de ces heures sous forme de repos.
Ainsi, dans un tel cas, le responsable hiérarchique pourra autoriser la récupération dans les conditions suivantes :
Dans la limite de 2 jours de repos, correspondant à la valeur théorique de la journée de travail, par période de référence de 12 semaines.
Par la réalisation d’une demande d’absence, selon les délais et formes habituels, et avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Le présent article définit les modalités de récupération étant précisé que les crédits d'heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, quelle qu'en soit leur nature ou origine.
Articles 8.1 - Modalité locales
Soucieux d’accompagner les agents, 4 ans avant l’âge légal de départ en retraite, par des aménagements spécifiques et ponctuels, visant à favoriser des activités à l’intérieur de l’établissement ou/et à partager leurs expériences, leurs savoir-faire avec les plus jeunes postiers. Ces actions envisagées dans la mesure du possible seront les suivantes (En cas de compteur en débit) :
Les activités intérieures avec par exemple :
Travaux intérieurs Collectifs ou individuels,
Actions autour de la Santé-Sécurité au Travail,
Activité RSE,
Animation Commerciale,
Formation, accompagnement, …)
…
Ces actions seront évidemment priorisées tout en respectant les impératifs liés au bon fonctionnement du service et du collectif de l’équipe. Nous comptons sur l’engagement des agents pour être source de proposition que nous étudierons avec bienveillance.
Article 9 – Suivi du temps de travail
La mise en place d’un régime d’horaires variables nécessite un suivi précis des périodes d’activité des personnels. À cet effet, un système informatisé de gestion des temps d’enregistrement des horaires de présence seront mis en place au sein de l’entreprise. Le postier devra badger à l’heure de la prise de fonction, l’heure départ et de retour de la pause déjeuner, ainsi qu’à l’heure de la fin de la journée de travail. Dans cette attente, ou en cas de dysfonctionnement du système, il est demandé aux postiers de tenir à jour un document de suivi de leur temps de travail, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique, précisant, pour toutes journées travaillées :
L’agent est responsable de la qualité de son badgeage ; en cas d’oubli ou d’erreur, il a la possibilité de soumettre une demande de correction de badgeage à son manager via l’application Mes Horaires. À défaut, l’omission d’enregistrement pourrait être considérée comme une absence injustifiée.
En cas de dysfonctionnement du système, il est demandé aux postiers de tenir à jour un document de suivi de leur temps de travail, sous le contrôle de leur manager, précisant pour toutes journées travaillées :
L’heure de la prise de fonction,
L’heure de départ et de retour de la coupure méridienne,
L’heure de la fin de la journée de travail.
L’employeur a l’obligation de faire respecter la coupure méridienne. En cas d’oubli de pointage lors de la coupure du déjeuner, la durée de la plage variable du midi sera automatiquement décomptée. L’application de cette règle a pour objectif de créer un dialogue entre le manager et l’agent pour faire respecter la coupure définie dans l’organisation. L’agent pourra après échange soumettre son correctif à son manager via l’application.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, après échange avec les intéressés.
Article 10 – Incidences des absences
Les absences, quelle que soit leur nature ou leur durée, sont déterminées au regard de l’horaire théorique et équivalent à :
6 heures 21 pour une journée (ou 7h00 pour les ROP) pour les équipes Collectes et PROD PM.
7 heures 00 pour une journée pour les équipes 9010, 9020 et 9030 Colis.
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures...) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée précisé ci-dessus.
Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi. À titre tout à fait exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique, les absences d’une durée inférieure à une demi-journée seront déduites pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.
Les absences non justifiées ou retards sur les plages fixes seront considérées comme des absences injustifiées et seront traitées comme telles.
Article 11 – Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le postier est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis. À défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal, selon les modalités suivantes :
Un solde créditeur donnera lieu à une compensation, sur la base du taux horaire du postier, non majoré au titre des heures supplémentaires ;
Un solde débiteur donnera lieu à une retenue sur le solde de tout compte sur la base du taux horaire du postier.
Ces stipulations s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté, soit en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 12 - Contrôle et sanction
Toute fraude, ou tentative de fraude, concernant les principes applicables aux horaires variables détaillées dans le présent accord pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire en application de l’échelle des sanctions annexées au règlement intérieur en vigueur à La Poste.
Article 13 – Situations exceptionnelles liées aux nécessités de service
À titre tout à fait exceptionnel, eu égard aux missions de service public de La Poste et pour des raisons tenant aux nécessités de bon fonctionnement du service, l’employeur pourra ponctuellement demander aux postiers de respecter des horaires de travail sans tenir compte des plages fixes et/ou variables. Les postiers seront informés de cette décision dans un délai de 7 jours.
Dans un tel cas, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures seront considérées comme des heures supplémentaires, pour celles dont la réalisation aura été demandée par l’employeur.
Chapitre 3 – Les heures supplémentaires
Article 14 - Heures supplémentaires
14.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’employeur et validée comme telle, au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence de 6 semaines ou 12 semaines prévue à l’article 3 du présent accord. Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées : Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 12 semaines prévue à l’article 3 du présent accord déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée à l’alinéa précédent et déjà comptabilisées.
14.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures pour l’organisation personnelle de l’agent par l’utilisation du compteur débit/crédit ne seront pas rémunérées comme heures supplémentaires.
Chapitre 4 – Dispositions diverses
Article 15 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les agents à temps partiel seront rémunérés sur la base de leur contrat de travail.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 16 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise, soit les horaires individualisés prévus au présent accord.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
Les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 17 - Salariés à temps partiel
Les postiers à temps partiels sont régis par les horaires de travail prévus dans leur contrat de travail et n’entrent pas dans le champ d’application des horaires individualisés prévus par le présent accord. Cependant, sous réserve des développements techniques adéquats, il sera possible d’intégrer le dispositif. Le personnel à temps partiel concerné sera informé dès que le dispositif sera opérationnel.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 18 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 60 semaines consécutives entrera en vigueur à compter du 27 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
À l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 19 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 3 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima 3 fois par an. Un premier bilan sera réalisé en février 2026.
Article 19.1 - Suspension du dispositif au titre de circonstances exceptionnelles Des circonstances exceptionnelles, tenant à des impératifs opérationnels, notamment eu égard aux missions de service public de La Poste, pourront amener l'entreprise à suspendre ponctuellement le dispositif d’horaires individualisées, sans pour autant remettre en cause le principe des horaires variables. Pendant cette période de suspension, les agents postiers devront ainsi respecter des horaires de travail qui leur seront fixés, sans tenir compte des plages fixes et/ou variables précédemment applicables. Ils seront informés de cette décision dans un délai convenable, au regard de la situation d’urgence, avant la mise en œuvre de ces horaires. Pendant cette période de suspension des horaires individualisés, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, fixée à 35 heures, seront considérées comme des heures supplémentaires, pour celles dont la réalisation aura été demandée par l’employeur.
Article 19.2 - Non-respect par le salarié des dispositions prévues dans la mise en œuvre des horaires individualisés
Le bénéfice de l'horaire individualisé repose sur la gestion autonome par chaque collaborateur de son temps de travail. Ce dispositif ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le salarié, en ce qu’il peut être révoqué dans certaines circonstances notamment en cas de manquement aux règles établies dans le cadre du présent accord. Ainsi, s'il est constaté que le salarié ne s'adapte pas à cette gestion autonome de l'horaire individualisé (par exemple : dans les cas de non-respect des plages fixes notamment), l'employeur pourra lui en retirer temporairement le bénéfice si, malgré un premier entretien avec son manager, aucun changement notable n’est constaté. Dans ce cas de figure, le retour à des horaires fixes, pour une durée déterminée sera fixée en accord avec le salarié. Cette mesure temporaire constituera une simple mesure administrative. L’objectif visé est d’aider et d’accompagner l’agent dans la réalisation de ses fonctions en lui fournissant un cadre plus adapté.
Article 19.3 - Manquement grave ou répété aux dispositions du présent protocole
Tout manquement grave ou répété aux dispositions du présent protocole pourra donner lieu à une sanction disciplinaire, telle que prévue par le Règlement intérieur.
Article 20 - Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Hauts De France, sur la
plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 27 octobre 2025, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures :
Fait à Dunkerque, le 12 juin 2025
Pour la Poste
La Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CFDT
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CGT
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat SUD
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CFTC
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat CGC
Madame / Monsieur ……………………………………… mandaté(e) par le syndicat FO
