Accord d'entreprise LA POSTE

UN ACCORD SOCIAL ACCOMPAGNEMENT PERSONNELS LOGNES MARNE LA VALLE PDC

3 accords de la société LA POSTE

Le 03/03/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• SOLIDAIRES

ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LOGNES MARNE LA VALLEE PDC

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution des organisations du site de Lognes MLV.

 .

 Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 4 mars 2025.

Entre les soussignés,

LA POSTE ,Société Anonyme,  prise en son établissement de LOGNES-BUSSY PPDC situé 27 rue de la maison rouge, 77 327 Marne-la-Vallée Cedexreprésenté par  XXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

          mandaté par le syndicat FOCOM

mandaté par le syndicat CGT

mandaté par le syndicat CFDT

mandaté par le syndicat SUD

mandaté par le syndicat CGC-CFE

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

• Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Lognes MLV PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales.

• Le projet du présent accord a fait l’objet d’une négociation auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le projet d’évolution de l’organisation du site de Lognes MLV.

 Article 1: Personnels concernés

Le présent accord relatif à l’accompagnement social du site de LOGNES MLV PDC est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, intérimaires et contrats à durée déterminée ayant une ancienneté supérieure à 90 jours affectés au Service Distribution du site de Lognes MLV présents à la date de la réorganisation du 3 mars 2025.

Article 2 : Mesures d’accompagnement du projet

Lors des différents entretiens, individuels et collectifs, entre la direction de l’établissement de Lognes-Bussy et les Organisations syndicales, il a été acté lors de la plénière du 16 décembre 2022, que les agents concernés par ces changements se verraient accompagner de la manière suivante :

•  Une tournée est supprimée si moins de 50 % des points de remise permanents de l'ancien quartier subsistent dans le nouveau. Les agents titulaires d’un quartier qui perdront leur tournée dans le cadre du projet d’adaptation de l’organisation percevront une prime de 150 € bruts.Si plus de 70% des PDI subsistent, la primes est de 75 € bruts, si les PDI sont modifiées de plus de 30% et moins de 50% alors la prime est de 100 € bruts.

•     Les agents qui changent de mode de locomotionnécessitant une nouvelle appropriation des travaux extérieurspourront bénéficier d’un accompagnementde prise en main par le préventeuret se verront attribuer une prime de 150€ bruts.

• Les agents dont le régime de travail évolue vers un repos toutes les 2 semaines le samedi se verront attribuer une prime de 150€ bruts.

• Les facteurs polyvalents, les FSE qui auront un effort d’apprentissage pour intégrer les modifications de toutes les tournées qu’ils seront amenés à effectuer bénéficieront d’une prime de 100€ bruts.

• Afin de garantir la satisfaction de nos clients, une prime exceptionnelle de 150 € bruts sera versée à l’ensemble des agents de la distribution et des responsables opérationnels, si et seulement si le nombre de restes quotidiens sur le site entre le 4 mars et le 4 avril est compris entre 0 et 20 plis tous flux et que tous les objets signalés sont présentés aux clients.

• Les responsables opérationnels se verront attribuer une prime de 100€ bruts.

Ces accompagnements seront cumulables.

 Ces indemnités prévues au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre du projet et à la présence effective sur le site.

Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles et seront versées en une seule fois le mois M+1 suivant la date de fin d’observation des résultats de qualité de service.

 Article 3 : Sécabilité

La sécabilité organisationnelle sera neutralisée pendant une période de 3 semaines soit du 3 mars au 22 mars 2025 inclus.

 Article 4 : Promotion

 Dans le cadre de ce projet,une promotion FSE 2.2 sera organisée.

 Article 5 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 4 mars 2025 et jusqu’au 31 avril 2025.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

 Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

Signatures :

 Fait à LOGNES le 6 mars 2025

Pour la Poste,

 Le directeurd’Etablissement

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les  Organisations syndicales,

 Syndicat FO Syndicat CFDT

 Syndicat CGT Syndicat SUD

 

Syndicat CGC