Accord d'accompagnement social au projet d'évolution de l'organisation des sites d'Armentières, de Villeneuve d'Ascq et de Cysoing PDC rattachés à LILLE PDC
Application de l'accord Début : 17/06/2025 Fin : 16/06/2027
ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES SITES D’ARMENTIERES, DE VILLENEUVE D’ASCQ ET DE CYSOING PDC RATTACHES A LILLE PDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de PDC de Lille , représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public des PDC d’Armentières, de Villeneuve d’Ascq et de Cysoing rattachés à Lille PDC, concerné par le projet de l’évolution de l’organisation du 17/06/2025.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
La généralisation des échauffements à la prise de service sur les 3 sites
L’intégration des facteurs de Villeneuve d’Ascq PDC sur un nouveau site (PPDC de Lille Eurométropole PPDC)
La création ou le maintien de positions de travail adaptées
La mise en place d’un repos par semaine pour les facteurs
L’utilisation de l’application de Mobilia Tri pour les agents de Villeneuve d’Ascq amenés à participer au tri général
Article III. Les positions adaptées
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées. Seront créées ou pérennisées : Pour Villeneuve d’Ascq PDC : 9 PT aménagées dont 1 PT des TI à temps partiel
Pour Cysoing PDC : 1 PT aménagée
Pour Armentières PDC : 4 PT aménagées dont 1 PT sur des TI à temps plein
Article IV. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :
50€ par agent pour la mise à jour du cahier de tournée d’ici le 31/07/2025 et pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et nettoyage)
50 € par agent (facteur colis) pour leur adaptation au nouveau district
50 € par agent (facteurs polyvalents et FSE 2.1) pour l’adaptation aux nouvelles positions de travail
50 € par agent dont la tournée a été démontée de plus de 50%
70 € par agent (FSE 2.2 ou 2.3) pour leur implication effective dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation et le maintien du niveau de qualité du site
50 € par agent (agents du support, cabine) pour leur bonne adaptation aux changements et maintien de la qualité de service
150€ pour les RE/ROP pour leur implication tout au long du projet (communication, groupe de travail, découpage, etc)
90 € par agent concerné par un changement de site (PPDC MF ou Cysoing)
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord « pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » du 10 janvier 2024.
Article VI : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les 3 mois qui suivent la signature, soit courant septembre 2025.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VII. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 17/06/2025.Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à ………………, le ……………………,
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… ………………………….Mandaté par le syndicat FO
