ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DE TREMBLAY EN FRANCE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de de l’adaptation de l’organisation de Tremblay en France PDC sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 30 septembre 2025
Entre les soussignés,
La SA La Poste (35600000049882) située 2 Bd de l’Hoel de Ville 93290 TREMBLAY EN France représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct : La CFDT, FO, SUD, CFE-CGC et la CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de d’Aulnay Sous Bois Clichy PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur le site de Tremblay en France PDC rattaché à l’établissement d’Aulnay Sous Bois Clichy PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30 septembre 2025.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Tremblay en France PDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 30/09/2025 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Tremblay en France PDC.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de : des critères ci-dessous Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Montant des primes et indemnités : TREMBLAY EN FRANCE PDC
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Date de versement
Participation à la mise en œuvre des travaux préparatoires , à l’ergonomie des chantiers, la transformation managériale Cible 35 agents
150
octobre Apprentissage des nouvelles tournées pour les facteurs polyvalents & FSE Cible 8 agents
150
octobre Adaptation nouvel environnement
Cible 35
200
octobre Total Tremblay en France
Montant des primes et indemnités : Prime mise en paiement en fonction des résultats
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 30/09/2025. Il cessera de produire ses effets le 29/09/2027.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction DEX IDF sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Tremblay en France, le 30/09/2025
Pour la Poste,
Monsieur ………..en sa qualité de Directeur d’établissement,
