Le présent avenant de prolongation à l’accord signé le 15 janvier 2014 modifié par les avenants du 31 décembre 2015, du 13 janvier 2017 et du 22 décembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Laragne-Montéglin PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement de « GAP PPDC » situé à « Gap - 18 rue des Sagnières », représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 15 janvier 2014, des avenants du 31 décembre 2015, du 13 janvier 2017 et du 22 décembre 2017 à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CFTC représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGC représenté par Mr dûment mandaté,
d’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant. Article 1- Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 15 janvier 2014 modifié par les avenants du 31 décembre 2015, du 13 janvier 2017 et du 22 décembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail du site de Laragne-Montéglin PDC conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
L’article 2 de l’accord du 15 janvier 2014 est modifié comme suit : L’avenant du 22 décembre 2017 qui prolongeait l’accord du 15 janvier 2014 expire le 30 novembre 2018.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord.
A) Le présent avenant est prolongé et arrivera à échéance au plus tôt le 1 février 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.
B) La date de début de cet avenant est fixée au 1 décembre 2018.
C) La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de « GAP PPDC » en son site de «Laragne-Montéglin PDC » qui interviendrait au plus tard le 30 juin 2019.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant signé le 22 décembre 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité des Hautes Alpes et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
A GAP, le
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
Pour les syndicats CFTC – CGC – UNSA Directeur d’établissement de GAP PPDC
