Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification .……….4
Article 4 : Révision et dénonciation……………………………………………….. 4
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité………………………………...4
Le présent avenant de révision de l’accord du 07/07/2023 relatif aux régimes de travail de la Plateforme Industrielle Courrier LORRAINE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit, de l’Accord relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, pris en son établissement de la PIC LORRAINE, située Route de l’aéroport 57420 PAGNY LES GOIN, représentée par Prénom Nom , en sa qualité de Directeur par intérim de la PIC LORRAINE et dûment mandaté.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
FO :
CFDT :
CGT :
SUD :
CFE-CGC
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriel en date du 09/04/2025 et 17/04/2025 avec un document de travail pour la réunion plénière du 28/04/2025
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PREAMBULE
L’accord actuel de la PIC LORRAINE arrive à échéance le 01 octobre 2025. Le principe de poursuivre cet accord pour une durée de 12 mois a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement distinct de la DEX-CIL.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 07/07/2023 relatif à l’aménagement du temps de travail sur la PIC LORRAINE à compter du 02/10/2023 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et aux dispositions légales en vigueur.
Il fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (y compris aux salariés en CDD), fonctionnaires, salariés sous CDI et ACO de droit public travaillant au sein de l’établissement de la PIC LORRAINE.
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 07/07/2023– durée de l’accord est modifié comme suit :
La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée 12 MOIS à compter du 01/10/2025. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 30/09/2026.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 07/07/2023 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2025.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge.
Article 4 : Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national relatif à l’exercice du dialogue social au sein de La Poste SA du 28 septembre 2023.
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la DEX-CIL auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
