AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE JONZAC de l’ETABLISSEMENT DE SAINTES PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 18/07/2023, relatif à Etablissement de SAINTES est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de SAINTES situé : 1 rue des capucins BP50303 17108 Saintes Cedex , représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
, dûment mandatée par le syndicat CFDT , dûment mandaté par le syndicat CGT FAPT , dûment mandatée par le syndicat FO.COM , dûment mandaté par le syndicat SUD , dûment mandaté par le syndicat CFE/CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant. Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 18/07/2023 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de JONZAC de l’établissement de SAINTES PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant à la plénière du 21/05/2025.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 20/06/2023, relatif au SITE DE JONZAC / ETABLISSEMENT DE SAINTES PPDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de JONZAC, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Article 2 – Article modifié
Seul l’article 8 « Durée » de l’accord précité, est modifié, les autres articles restent applicables : « Le présent accord conclu jusqu’au 14/07/2025 minuit, entrera en vigueur à compter du 18 juillet 2023, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu jusqu’au 16/06/2027 minuit, entrera en vigueur à compter du 15/07/2025, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18/07/2023. Il entrera en vigueur le 15/07/2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
