ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE BEAUVAIS PPDC MF
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PPDC de BEAUVAIS, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC de BEAUVAIS, concerné par le projet de l’évolution de l’organisation du 17 et 24 Juin 2025.
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
Article II. Perte de Tournée pour un agent en activité
Une prime d’indemnité de 410 € pour le titulaire de tournée qui perdra sa tournée suite à la nouvelle organisation pour l’ensemble des sites de BEAUVAIS PPDC.
Article III. Changement de site d’affectation
Une prime de 300 € sera attribuée aux agents qui changent de site d’affectation suite à la mise en place de la nouvelle organisation.
Article IV. Changement d’activité pour les agents non titulaires de tournée
Une prime de 245 € sera attribuée aux agents non titulaire de tournée qui changent d’activité suite à la mise en place de la nouvelle organisation.
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé. La restitution de l’accompagnement sera communiquée à l’agent, au plus tard, dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l’agent concerné.
Article VI : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant (Janvier 2026).
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VII. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée d’un an, entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 1 an, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à BEAUVAIS, le 28/07/2025
Signatures :
Pour La Poste SA,
La Directrice d’établissement
XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… …………………………Mandaté par le syndicat FO
