AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATE-FORME COLIS NORMANDIE
Le présent avenant de révision de l'accord du 12 septembre 2023, modifié par avenant du 7 octobre 2024, relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la plateforme colis Normandie, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste, prise en son établissement de la Plateforme Colis Normandie située 9110 Boulevard du Rouvray - 76520 Grand-Couronne, représentée par le Directeur d'établissement de la Plateforme Colis Normandie,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct,
D'autre part,
PREAMBULE :
L'objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux l'organisation du temps de travail de I ’établissement de la PFC Normandie.
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l'accord collectif à durée indéterminée du 12 septembre 2023 relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la Plateforme Colis Normandie, modifié par avenant du 7 octobre 2024, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée à la plateforme colis Normandie, prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la plateforme colis Normandie.
Article 2 : Articles modifiés
L’article 3 de l’accord collectif du 12 septembre 2023, modifié par avenant du 7 octobre 2024, est modifié comme suit :
« Article 3 : Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l'établissement.
La durée du travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contrainte de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
A Equipes traitement
1) Pour les équipes de « jour »
Concernant les équipes de traitement matin et après-midi :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence d'une semaine.
Concernant les équipes de traitement après-midi et soirée :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence d'une semaine.
Concernant l'équipe supervision après-midi :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence de 3 semaines.
Concernant l'équipe responsables d'équipes après-midi :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence d’une semaine.
2) Pour les équipes de « demi-nuit » :
2.1 Concernant les équipes de traitement de demi-nuit : La durée du travail définie à l'article 2 est répartie sur une période de référence de quatre semaines.
2.2 Concernant les équipes de supervision demi-nuit : Cette OTT est supprimée.
3) Pour les équipes de « nuit » :
3.1 Concernant les équipes de traitement nuit : La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence d'une semaine.
3.2 Concernant l'équipe supervision nuit : La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence de 4 semaines.
3.3 Concernant l'équipe responsables d'équipes nuit : La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence de 4 semaines.
B. Equipes livraison
Concernant les équipes d'opérateurs :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie sur une période de référence d'une semaine.
Concernant l'équipe responsables d'équipes et animateurs qualités :
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023est répartie sur une période de référence de 4 semaines.
C. Equipe qualité
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie soit sur une période de référence d'une semaine soit sur une période de référence de trois semaines.
D. Equipe support
La durée du travail définie à l'article 2 de l’accord du 12/09/2023 est répartie soit sur une période de référence d'une semaine soit sur une période de référence de deux semaines. »
L’article 9 de l’accord collectif du 12 septembre 2023, qui prévoyait que « Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 », est modifié pour prolonger l’accord de 1 an. La durée de l’accord est ainsi portée à 3 ans.
Article 3 : Effets de l'avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l'accord du 12 septembre 2023 et de l’avenant du 7 octobre 2024 qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la plate-forme colis Normandie demeurent inchangées.
Il prendra effet à compter du 26/01/2026.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction opérationnelle territoriale colis NORD sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Grand-Couronne, le 26 janvier 2026
Pour la Poste, Directeur de la Plateforme Colis Normandie
Pour les Organisations Syndicales,
NOM Prénom Signature Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
