ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE LA ROCHE SUR YON PPDC, DE CLEMENCEAU ET DE TURGOT
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de La Roche sur Yon PPDC, Clémenceau et Turgot. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 octobre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle de La Roche sur Yon PPDC située Rue François Cevert 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de La Roche sur Yon PPDC, Clémenceau et Turgot a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à La Roche sur Yon PPDC, Clémenceau et Turgot recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 21 octobre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord. Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées aux sites de La Roche sur Yon PPDC, Clémenceau et Turgot, pris en tant qu’entité géographique. Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 octobre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement. Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. Les indicateurs de tri seront fournis aux agents. Les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site de La Roche sur Yon PPDC, Clémenceau et Turgot. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par un préventeur ou un manager selon le type de moyen de locomotion. Un dispositif spécifique de formation est prévu dans le cadre de l’intégration des imprimés publicitaires sur certaines tournées :
Les agents titulaires et rouleurs des tournées concernées par l’intégration d’imprimés publicitaires bénéficieront d’un accompagnement sous la forme d’une formation spécifique.
Elle portera notamment sur les modalités d’identification sur les casiers du rythme de distribution des IP, sur les modalités de chargement des moyens de locomotion et sur les process de distribution des IP en staby, vélo, voiture et piéton.
L’ensemble des mesures s’intègreront dans le cadre du dispositif déployé au National.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée 250 euros Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée 150 euros Agent Facteur Polyvalent, Facteur Services Expert et ROP 250 euros Apprentissage du TG 250 euros Changement de Moyen de locomotion 100 euros Compensation perte des tickets restaurant (équipe 6000) 700 euros Modification des horaires des agents de jour > 30 min 200 euros Modification des horaires des agents de nuit > 30 min 300 euros Passage en horaire mixte 200 euros Adaptation aux nouvelles activités (collecte, remise, cabine) 150 euros
Les agents majoritairement rattachés à l’activité Log’issimo bénéficieront de l’accompagnement national. Une prime « maintien de la QS » de 400 euros sera versée à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/11/2025 au 31/01/2026 (le mois de décembre sera neutralisé avec la peak period) : Equipes distribution « ménage » :
Taux de conformité d’utilisation PRELIV > 85%
QS IP > à 75% le mercredi soir
Equipe Colis (distribution) :
Taux de RDT > 98%
Taux de deuxième présentation Colis > 85%
Equipe Dispersion :
Taux de flashage COREM > 97%
Taux de saisie ATLAS > 98%
Equipe Concentration :
Taux de flashage COREM > 97%
Respect du process de distribution Log’issimo à 98%
Equipe Log’issimo :
Respect du process de distribution Log’issimo à 98%
Taux de flashage COREM > 97%
Equipe Nuit :
Taux de saisie Atlas > 98%
Taux de FD < 0,5%
Equipe Cabine :
Choix Clients traités à 100%
Remise contradictoire réalisée à 100%
Cette prime sera versée en une fois sur la paie de mars 2026.
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Dispositif de promotion
Il est convenu que 5 agents bénéficieront d’une promotion par RAP. Ces promotions interviendront dans les deux ans suivant la mise en place du projet et seront réparties de la manière suivante :
2 promotions I.2 vers I.3 (obtention des UC liées aux RAP)
2 promotions I.3 vers II.1 (obtention des UC liées aux RAP)
1 promotion II.1 vers II.2 (obtention des UC liées aux RAP)
3 promotions seront liées à l’ancienneté.
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents : PPDC de la Roche sur Yon, Rue François Cévert, 85000 la Roche sur Yon Des espaces de pause sont prévus pour le Facteur Guichetier de Nieul le Dolent (dans le bureau de poste), pour le Facteur Guichetier du Poiré sur Vie (dans le bureau de poste).
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ces locaux seront aménagés et complétés des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière… Les prestations de ménage y seront effectuées.
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à leur domicile. Concernant toute demande portant sur un trajet supérieur à 5 Kms ou 10 minutes, une réponse spécifique sera apportée par la direction de l’Etablissement. Les agents concernés par la pause déjeuner sur leur lieu de domicile devront adresser une demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Ces agents s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurisation du produit confié pendant ce temps de pause.
Article 8 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO.
Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 9 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 21 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 21 octobre 2027.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 11 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
Signatures :
Fait à La Roche sur Yon, le 20 octobre 2025.
Pour La Poste,
Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement
