ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE DOZULE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A, et dans le respect de l’accord de branche pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement du 10 janvier 2024 Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de DOZULE. Le présent accord vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation du site de DOZULE au 08 juillet 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement COLOMBELLES CAEN PPDC MF 28 rue villa la romaine 14460 COLOMBELLES, pour le site de DOZULE situé 57 grande rue 14430 DOZULE représentés par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de DOZULE a fait l’objet d’une concertation préalable avec les délégués syndicaux du périmètre. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles a été invité l’ensemble des délégués syndicaux du périmètre. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté au site de DOZULE recensé dans les effectifs à la date du lancement du projet, soit le 3 Février 2025.
Les agents des classes I, II ainsi que la classe III (au regard du projet en question et des changements qui en découlent) bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte à l’exception des dispositions prévues à l’article 4 paragraphes 1 et 2 (mesures prévues par l’accord national du 7 février 2017 et de l’accord « Un avenir pour chaque postier ») Les CDD et intérimaires justifiant d’une ancienneté de 3 mois continus à la date de bascule du projet et toujours présents dans les effectifs à la date de mise en paiement des primes et indemnités sont également concernés par les mesures de ce présent accord.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 08 Juillet 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée puisse bénéficier d’un accompagnement à l’apprentissage de son nouveau périmètre.
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents habilités qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée dans la limite des véhicules disponibles
L’indicateur de tri Général (TG) sera mis à disposition des agents en amont de la bascule.
Article 3 : Mesure d’accompagnement RH
Les FSE de l’établissement seront susceptibles d’intervenir sur le site en transformation dans le respect des fiches de poste.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 08 Juillet 2025 et de la présence effective de l’agent au cours de la période (hors congés annuels et repos compensateur) dudit accord d’accompagnement social et ainsi de sa participation à la réussite de cette mise en œuvre.
Pour tous les agents concernés :
Période concernée
A la mise en œuvre
Objectifs
Montant de l’accompagnement
Perte de sa tournée et/ou de sa PT sans retrouver de position
250 € Prime d’adaptation à la nouvelle organisation à la date du 8 juillet
250 € Apprentissage de l’activité cabine transférée sur QL 150 €
Le paiement de cet accompagnement interviendra le 20 du mois suivant la mise en œuvre du présent projet, soit le 20 août 2025.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Un bilan sera par ailleurs réalisé entre 3 et 6 mois de vie de la nouvelle organisation.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord conclu entrera en vigueur à compter du 08 Juillet 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social au sein de LA POSTE S.A.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
