APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE LAMOTTE
ETABLISSEMENT DE LAMOTTE BEUVRON
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
LAMOTTE PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
24 mars 2026.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de LAMOTTE PDC, établissement de LAMOTTE BEUVRON, situé Rue de l’Europe 41600 Lamotte Beuvron, représenté(e) par ________ en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
LAMOTTE PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois en continu, affectés à
LAMOTTE PDC, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 24/03/2026, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
LAMOTTE BEUVRON, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de LAMOTTE BEUVRON PDC
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 23/03/26 au 30/04/26. Pendant cette période, toute absence imprévue entraînant la suppression du renfort donnera lieu au versement d’une prime de 8€ aux agents concernés.
L’accompagnement financier
Une prime de 200€ bruts sera attribuée aux agents titulaires d’une tournée dont ladite tournée est supprimée ou aux agents titulaires d’une tournée qui a au moins
50% des PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime « d’adaptation » de 150€ bruts sera versée aux agents affectés à Lamotte Beuvron qui verront leur prise de service décalée de 45 minutes.
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à Lamotte Beuvron, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés cidessous.
le RDT Colis devra être au minimum à 98%
le taux de réalisation des prestations supérieur à 99%
le taux de BAL parfaite devra être systématiquement supérieur à 99.5 %
Les ROP/RE bénéficieront d’une prime de 150 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que 100% des réclamations soient traitées dans les 48h.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 23/03/26 au 30/04/26 et seront gardés sur les 5 meilleures semaines.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité : µµµ
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active de l’ensemble des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à > 3 jours sur la période du 23/03/26 au 30/04/26, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * nombre de jours de présence de l’agent) / le nombre de jours ouvrés.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 23/03/26
au 30/04/26, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 juin 2026.
Article 3 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23/03/26 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 4 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 22/07/26 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois pendant la durée de l’accord en avril et une seconde mai 2026.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Etablissement de Lamotte Beuvron sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
