Avenant N° 12 à l’accord du 19 Mai 2006 instituant deux régimes de garanties collectives obligatoires « Incapacité-Invalidité-Décès » et « Remboursement de frais de santé » au profit des salariés de droit privé de La Poste régis par la convention commune
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
à l’accord du 19 Mai 2006 instituant deux régimes de garanties collectives obligatoires « Incapacité-Invalidité-Décès » et « Remboursement de frais de santé » au profit des salariés de droit privé de La Poste régis par la convention commune du 4 Novembre 1991 et à :
- l’avenant N° 1 du 16 Février 2007
- l’avenant N° 2 du 17 Septembre 2008
- l’avenant N° 3 du 16 Novembre 2009
- l’avenant N° 4 du 26 Avril 2010
- l’avenant N° 5 du 2 Décembre 2010
- l’avenant N° 6 du 20 Décembre 2011
- l’avenant N° 7 du 27 Juin 2013
- l’avenant N° 8 du 22 Juillet 2014
- l’avenant N° 9 du 26 Juillet 2017
- l’avenant N° 10 du 20 Novembre 2019
-l’avenant N° 11 du 31 Octobre 2023
Entre la Direction Générale de La Poste, représentée par
Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe La Poste, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Concernant le « REGIME DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES » à celles du « REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire :
Les parties conviennent, de la nécessité d’améliorer le régime décrit au chapitre 10 du présent accord, afin de proposer trois options à tous les salariés, avec des niveaux progressifs de couverture.
Ces trois options offriront ainsi un choix plus large et plus équilibré aux salariés.
Les garanties des options surcomplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 9 « Les garanties des options surcomplémentaires » du chapitre 10 « ‘’Le REGIME DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES’’ à celles du ‘’REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE » sont pour rappel, définies au contrat d’assurance, souscrit auprès de l’organisme assureur.
Les mesures entreront en vigueur le 1er juin 2024.
Les nouvelles garanties seront indiquées dans la notice d’information de l’assureur, distincte de celle du Régime « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ obligatoire.
Par ailleurs, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.
revision du CHAPITRE 10 : LE « REGIME DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES » à celles du « REGIME REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » obligatoire
L’article 7 « Les cotisations des options surcomplémentaires » modifié au CHAPITRE 3 de l’avenant N° 10 du 20 novembre 2017 est remplacé par ce qui suit, à compter du
1er juin 2026.
Article 7 : Les cotisations des options surcomplémentaires au 1er juin 2026
Les cotisations à la charge exclusive des salariés, servant au financement des garanties surcomplémentaires facultatives sont fixées comme suit, par niveau d’options surcomplémentaires et situation de famille :
Les cotisations sont calculées mensuellement par application des taux de cotisations, définis ci-dessous, sur la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur l’année précédente.
Régime général – Mayotte et Régime Local Alsace Moselle
*Gratuité à compter du 3ème enfant.
A titre d’illustration,
les cotisations au 1er juin 2026, calculées à partir des taux de cotisations appliqués au plafond mensuel de la Sécurité sociale 2025 de 3. 925 €, sont les suivantes :
Régime général – Mayotte et Régime Local Alsace Moselle
Cotisations mensuelles au 1er juin 2026
Paris, le 31 octobre 2025
Pour La Poste
La Directrice Générale adjointe Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales du groupe La Poste
