ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER de la mise en œuvre du projet à compter du 07/07/2026 Etablissement de Melun PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de de évolution d’organisation de MELUN sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 07 Juillet 2026
Entre les soussignés,
La SA La Poste représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’établissement
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct : D’autre part,
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD
Le syndicat FO-COM
Le syndicat CGT-FAPT
Le syndicat CFE-CGC
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de Melun PPDC. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur le site de MELUN rattaché à l’établissement de MELUN PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 07 Juillet 2026
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Melun PPDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 07 juillet 2026 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Melun PPDC après la mise en place du projet.
Article 2 : Dispositif de formation :
Exemple 1 :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation du site de Melun PPDC, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.
Exemple 2 :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de :
Accompagnement relatif à la qualité de service et à l’adaptation au projet
Apprentissage des tournées et accompagnement du changement FSE / ROP et FP
Cas particulier des agents perdant leur position de travail
Cas particulier des agents changeant de moyens de locomotion
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales.
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Commentaire
Montant
Prime qualité et délais d'opérationnalité
si reste à 0 après une période de 4 semaines/ QS colis : 98 % montant par critère
300 €
Apprentissage tournées FP/FE (FSE2.1)
200 €
Apprentissage tournées FSE 2.2, FSE 2.3
300 €
Secteur samedi si modification
Apprentissage Binôme
100 €
Evolution tournée - ou = à 30 %
75 (de 10% à 30%) 100 (30% à 50%) 200 (+ 50%)
75 € à 200 €
Critère local de transformation managériale
50 €
ROP/ Apprentissage tournée et accompagnement du changement équipe
200 €
Article 4 : Commission de suivi : Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une première commission sera par ailleurs organisée au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois entrera en vigueur à compter du 7 Juillet 2026. Il cessera de produire ses effets le 7 octobre 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la par la DEX Ile de France sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
