ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE FONTENAY LE COMTE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Fontenay Le Comte PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 17 février 2026.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle de Fontenay Le Comte PDC située Rue du Moulin de la Groie 85200 Fontenay Le Comte, représentée par Damien BELOUIN en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Fontenay Le Comte PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté Fontenay Le Comte PDC recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 17 février 2026, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord. Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de Fontenay Le Compte PDC, pris en tant qu’entité géographique. Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 17 février 2026, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement. Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée. Les indicateurs de tri et BI seront fournis aux agents sur demande en amont de la mise en place de la nouvelle organisation. Les agents pourront bénéficier de formations « Distriboucle/Distridate » et d’un accompagnement à la prise en main du casier 5C. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel par un préventeur ou un manager selon le type de moyen de locomotion.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts relais managérial.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée 250 euros Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée 150 euros Agent Facteur Polyvalent, Facteur Services Expert et ROP 250 euros Apprentissage des travaux collectifs 250 euros Changement de Moyen de locomotion 100 euros Agent cabine, chargé de clientèle, FG 200 euros Accompagnement du changement 100 euros
Une prime « maintien de la QS » de 450 euros sera versée à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/03/2026 au 31/05/2026 et sous réserve de la mise à jour des cahiers de tournées :
QS LV> 95%
1 ère présentation colis > 95%
Cette prime sera versée en une fois sur la paie de juillet 2026.
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants et gants ).
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents : PDC de Fontenay Le Comte, 23 Rue du moulin de la Groie 85200 Fontenay Le Comte. Le local sera chauffé et respectera les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ce local sera aménagé et complété des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière… La prestation de ménage y sera effectuée.
Article 7 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 17 février 2026 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 17 février 2028.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 9 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
Signatures :
Fait à Fontenay Le Comte, le 16 février 2026
Pour La Poste,
Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement
