ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER SUITE A LA MISE EN PLACE DE L'ADAPTATION D'ORGANISATION DU SITE DE MEUDON RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE GRAND BOULOGNE SUD-OUEST
Application de l'accord Début : 30/06/2026 Fin : 30/12/2026
ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER SUITE A LA MISE EN PLACE DE L’ADAPTATION D’ORGANISATION DU SITE DE MEUDON RATTACHE A L’ETABLISSEMENT DE GRAND BOULOLGNE SUD-OUEST
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre de de l’adaptation de l’organisation du site de Meudon PPDC sous réserve de la mise en place effective du projet à la date du 30/06/2026
Entre les soussignés,
La SA La Poste représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement de Grand Boulogne Sud-Ouest
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct :
CFDT représenté(e) par Dûment mandaté(e) ;
SUD représenté(e) par Dûment mandaté(e) ;
FO représenté(e) par Dûment mandaté(e) ;
CGT représenté(e) par Dûment mandaté(e) ;
CFE-CGC représenté(e)) par Dûment mandaté(e).
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord social est le résultat des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Etablissement de Grand Boulogne Sud-Ouest. Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social et financier s’inscrivent dans le cadre du projet de mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur les équipes Distribution du site de Meudon PPDC rattaché à l’établissement de Grand Boulogne Sud-Ouest et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30/06/2026.
Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social et financier des agents concernés par la nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI, CDD ou intérimaire affectés sur les équipes du site de Meudon PPDC, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 30/06/2026 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Meudon PPDC.
Article 2 : Dispositif de formation :
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste SA. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé et la sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué de :
Primes liées à la modification de l’organisation des chantiers
Primes liées aux modifications des tournées
Primes d’accompagnement du projet
Les montants sont exprimés en euros et bruts de cotisations sociales. Les versements de ces indemnités seront échelonnés suivant les modalités décrites ci-dessous
Seuls les agents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois et présents au moment de la mise en œuvre du versement de la prime ou indemnité sont concernés par le présent article.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Cible
Montant
Qualité et délais d’opérationnalité (préparation casier/fiche ano remontée) Ensemble des personnes citées dans l’article 1
300 Adaptation au nouvel environnement de travail Ensemble des personnes citées dans l’article 1 250 Secteur du samedi si modification de la tournée Ensemble des personnes citées dans l’article 1 100
Facteurs avec QL supprimées 150 Evolution tournée
Ensemble des personnes citées dans l’article 1 < 30 % : 75€ De 30% à 50% 100€ >50% 150€ Critère local de transformation managériale
Facteurs avec QL supprimées 150 ROP/Apprentissage tournée et accompagnement du changement d’équipe ROP
200
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 mois entrera en vigueur à compter du 30 juin 2026. Il cessera de produire ses effets le 30 décembre 2026.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créé avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Une commission sera par ailleurs organisée en février 2027 soit 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera transmis par voie électronique par la Direction sur la plateforme Télé Accords du ministère du Travail.
À l’issue du délai d’opposition de huit jours, un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion
Signatures :
Fait à Boulogne Billancourt, le 15 juillet 2026
Pour la Poste,
Monsieur ………………………… en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
