DEX BRETAGNE Etablissement de Fougères Marches de Bretagne
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A L’ORGANISATION DES SITES DE FOUGERES ET LOUVIGNE DU DESERT
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet de Fougères et Louvigné du Désert. Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, de l’évolution d’organisation projetée, ni de ses conséquences en terme d’emploi. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 avril 2026.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par X en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation, avec l’adaptation de l’organisation des sites de Fougères et Louvigné du Désert, est prévue à la date du 28 avril 2026, afin d’adapter les ressources à la charge de travail. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation.
Article 1 : Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés en contrat à durée indéterminée, affecté aux sites de Fougères et Louvigné du Désert, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 28 avril 2026. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers du site de classe 1, 2 et 3.
Article 2 : Dispositif d’écoute et d’appui managérial
Dans le cadre de l’étude préalable au projet, chaque postier a pu bénéficier, sur la base du volontariat, d’un entretien d’écoute mené par les différents membres du CODIR (RESC RRH ROET DE). Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, chaque postier pourra bénéficier :
sur la base du volontariat, d’un entretien d’écoute mené par les différents membres du codir (RESC RRH ROET DE).
d’une visite médicale organisée auprès de la médecine du travail de La Poste pour les personnes le souhaitant ou le nécessitant,
d’un rendez-vous managérial
Article 3 : Dispositif de formation
Il est rappelé que chaque postier bénéficie d’une formation annuelle minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée de cet accord. Par ailleurs, dans le cadre de l’évolution d’organisation des sites de Fougères et Louvigné du Désert, les travaux de découpage seront réalisés par des groupes de travail locaux constitués de postiers volontaires et animés par l’équipe managériale (RE/ROP et ROET/RESC notamment). A l’issue :
Les indicateurs de tri seront fournis à chaque postier.
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution.
cette découverte sera réalisée, en concertation avec l’encadrant, de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres à chaque site).
s’il s’avérait que ce temps de découverte ne soit pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, sera pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires / supplémentaires.
Les postiers pourront en outre bénéficier, s’ils le souhaitaient, d’un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider leur projet professionnel. Pour garantir les meilleures conditions possibles de mise en œuvre de la nouvelle organisation, et conformément à l’accord national BSCC, les ROP concernés seront détachés pour une durée globale de 4 semaines de leur fonction de production.
Article 4 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué de plusieurs indemnités cumulatives selon la situation de chaque agent. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut. Les indemnités prévues dans le cadre d’un avenir pour chaque postier seront versées selon les règles en vigueur. Les agents percevront les indemnités prévues dans le cadre du présent accord en deux fois (50% en mai 2025 et 50% en juillet suite à la mise en œuvre de la nouvelle organisation). Pour le personnel absent à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation, le versement se fera à leur reprise sur le site.
Accompagnement pour les agents classe 1 et 2 concernés :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 200€
Intégration des sécables pour avoir une organisation adaptable et évolutive : 150€
Perte de position de travail pour les agents concernés :
300€
Coupure méridienne (pour les agents qui ne l’avaient pas jusque-là et sous réserve de ne pas avoir perçu cette indemnité dans le passé) :
200€
Déménagement de site :
300€
Allongement trajet domicile travail (facteurs concernés du site de Louvigné du Désert) :
Accompagnement pour les Responsables d’équipe et les responsables Opérationnels :
Indemnité Managériale de préparation de la nouvelle organisation pour les RE/ROP :
200€
Indemnité liée à l’évolution de l’organisation pour les RE/ROP à hauteur de 50% : 150€
L’ensemble de ces indemnités seront versées sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 avril 2026.
Article 5 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 avril 2026. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 28 avril 2027. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira dans les 6 mois ou à la demande d’un des signataires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la DEX Bretagne sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Fougères, le 31 Mars 2026
Pour La Poste – X – Directeur Etablissement Fougères Marches de Bretagne
Pour les organisations syndicales
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
