Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 20 octobre 2015 relatif à l’établissement de HEM UD de ROUBAIX PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement de HEM, représenté par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord à savoir :
CFDT représentée par dûment mandaté CFTC représentée par dûment mandatée CGC représentée par dûment mandaté, FO représentée par dûment mandatée Mandatés par l’Union Pour Agir Ensemble : Mme pour la CFTC Mr pour l’UNSA Mr pour la CGC
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 02/06/2017 et du CT en date du 26/01/2018.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 20 octobre 2015 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les fonctionnaires et salariés, à l’exception de l’encadrement, affectés à la distribution du site de HEM à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 20 octobre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur les personnels fonctionnaires et salariés, à l’exception de l’encadrement, affectés à la distribution du site de HEM conformément au code du travail.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine sur l’ensemble, selon les modalités suivantes : PROLONGATION DATES DE PERIODES
Changement : Seconde période du 12 septembre 2016 au 8 juillet 2017 : les agents travaillent 35 heures en moyenne sur 6 semaines réparties comme suit : DHT de 38H10 par semaine du lundi au samedi pendant 5 semaines et 19H05 la 6ème semaine avec 3 jours de repos.
Troisième période du 10 juillet 2017 au 19 Août 2017 les agents travaillent 35h00 par semaine du lundi au samedi sur 6 jours, sans jour de repos selon le principe période estivale.
Quatrième période du 21 Août 2017 au 18 juin 2018 : les agents travaillent 35 heures en moyenne sur 6 semaines réparties comme suit : DHT de 38H10 par semaine du lundi au samedi pendant 5 semaines et 19H05 la 6ème semaine avec 3 jours de repos.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 – Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà des 35 heures par période de 6 semaines ou à la semaine selon la période de référence.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Durée de l’Accord
Le présent avenant prolonge d’une durée de 4 mois l’accord collectif en vigueur et cessera de s’appliquer le 18 juin 2018.
Article 6 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 21 juin 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 7 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 20 octobre 2015.
Fait à ROUBAIX, le 29/01/2018
Pour l’établissement de HEM Directeur d’établissement
