Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 16 juin 2015 relatif aux établissements de SECLIN et de THUMERIES est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en ses établissements de SECLIN et de THUMERIES, représenté par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 16 juin 2015, à savoir :
FO représenté par dûment mandaté CFDT représentée par dûment mandaté CFTC représentée par dûment mandaté CGC représentée par dûment mandaté UNSA représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 23 mars 2018 et du CT en date du 4 mai 2018.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales qui adhèrent à l’accord initial modifié dans l’avenant ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 16 juin 2015 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de SECLIN et de THUMERIES à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 16 juin 2015 et son avenant du 13 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de SECLIN et de THUMERIES conformément au code du travail.
Le présent avenant prolonge d’une durée de 2 jours l’accord collectif et son premier avenant en vigueur et cessera de s’appliquer le 18 juin 2018.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Durant cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures par semaine.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1. Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 1 semaine prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2. Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera au choix de l’agent :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 16 juin 2015 et de son premier avenant qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 6 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction sur support électronique auprès de la DDTE et sur support papier auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 16 juin 2015.
Fait à Villeneuve le 02/05/2018
Pour les établissements de SECLIN et THUMERIES , Directeur d’établissement
