AVENANT révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l'année sur les sites de la Souterraine PDC et D'un le Palestel parc de l'établissement Guéret La Creuse
Application de l'accord Début : 19/02/2019 Fin : 17/06/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 7 Janvier 2016 et relatif à l’établissement de Guéret La Creuse (Sites de La Souterraine et Dun le Palestel) est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de Guéret La Creuse, situé 1 rue F Bonnier de la Chapelle 23020 GUERET par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO.COM représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandaté par les syndicats CFTC, *, dûment mandatée par le syndicat FO.COM, , dûment mandatée par le syndicat CGC.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 Janvier 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur les sites de La Souterraine PDC et Dun le Palestel PDC de l’établissement de Guéret La Creuse , conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée aux sites de La Souterraine PDC et Dun le Palestel PDC, pris en tant qu’entités géographiques.
Seul l’article 8 de l’accord du 7 Janvier 2016 est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision et à la dénonciation de l’accord collectif du 7 Janvier 2016: « Le présent accord conclu pour une période de 36 mois, entrera en vigueur à compter du 17 Février 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18/02/2019 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. »
Est modifié comme suit :
Le présent accord conclu pour une période de 39 mois et 30 jours, entrera en vigueur à compter du 19 Février 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au
17/06/2019 minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord 7 janvier 2016, qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 19 février 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 7 Janvier 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A Limoges, le
Pour La Poste, Pour le Directeur du Courrier du Limousin :
