Le présent avenant de révision de l’accord du 19 octobre 2015 relatif à l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de THOUROTTE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de COMPIEGNE PDC, représentée par Mme en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 10 juillet 2015 à savoir :
syndicat CGT représenté par syndicat CFDT représenté par D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant Le projet d’avenant de révision a été soumis à la consultation du CT en date du 4 octobre 2017.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que l’organisation syndicale CFDT a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 19 octobre 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de THOUROTTE à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 19 octobre 2015, relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de COMPIEGNE PDC, site courrier de THOUROTTE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 19 octobre 2015 relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit :
L’accord du 19 octobre 2015 conclu initialement pour une durée de 24 mois est prorogé pour une durée déterminée de 8 mois. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 18 juin 2018. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 19 octobre 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de l’Oise et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 19 octobre 2015
