Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du site de ST YRIEIX LA PERCHE PDC de l’établis
Application de l'accord Début : 21/03/2019 Fin : 17/06/2019
Le présent avenant de révision de l’accord du 2 Mars 2017, relatif à l’établissement de FEYTIAT, site de ST YRIEIX LA PERCHE PDC est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés, La Poste prise en son établissement de FEYTIAT, site de ST YRIEIX LA PERCHE PDC, situé Rue du Bas Fargeas à Feytiat, représentée par M, en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, et les organisations syndicales CFDT et FO représentées respectivement par : *, dûment mandatée par le syndicat CFDT, *, dûment mandaté par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 2 mars 2017 relatif à l’organisation du site de ST YRIEIX LA PERCHE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de ST YRIEIX LA PERCHE PDC, pris en tant qu’entité de personnel.
Seul l’article 8 de l’accord du 02 Mars 2017, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif du 2 Mars 2017 stipulant :
« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 21 mars 2017 sous réserve de l’absence d’opposition
majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20 Mars 2019 à minuit »
Est modifié comme suit :
« le présent accord conclu pour une durée de 26 mois et 28 jours et entrera en vigueur à compter du 21 mars 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 17 juin 2019 à minuit »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 2 Mars 2017 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur le 21 Mars 2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 02 Mars 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Nouvelle Aquitaine sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Limoges, le 07/03/2019
Pour La Poste, Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :
