ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CENTRE FINANCIER DE
LIMOGES
Date de signature
Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail
du centre financier de Limoges
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 euros, - 356 000 000 RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Limoges, représentée par Mr en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique se traduisant par l’introduction progressive et massive des nouvelles technologies dans tous les domaines de la vie. Ces évolutions, parmi d’autres, ont un impact sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Cette nécessité d’adaptation est une exigence pour les Services Financiers de La Poste qui, comme toute entreprise, veille à consolider et à renouveler ses sources de revenus et à réduire l’écart de rentabilité avec ses concurrents.
Elle s’impose donc au sein des Services Financiers, et donc du Centre Financier de Limoges :
Vis-à-vis des clients, si nous souhaitons les conserver, en augmenter le nombre et continuer ainsi d’offrir nos services à tous,
Vis-à-vis du groupe La Poste dont nous sommes un contributeur majeur,
Vis-à-vis des collaborateurs qui travaillent quotidiennement au sein de notre établissement.
Dans cette logique, et conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des centres financiers et nationaux 2016-2020 » conclu le 17 décembre 2015, les organisations du temps de travail du Centre Financier de Limoges ont fait l’objet d’une analyse lors d’un diagnostic actualisé, prenant en compte les évolutions des besoins métier fraude, présenté en CDSP le 24 mars 2017.
Les résultats de ce diagnostic ont conduit la Direction à devoir réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail pour le service de Prévention et de Gestion de la Fraude afin d’avoir, d’une part une organisation adaptée aux attentes des objectifs fixés par le métier et d’autre part, répondre aux besoins des collaborateurs en terme d’équilibre vie professionnelle/vie privée.
Les parties soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail à venir, ont décidé d’y procéder par la voie de la négociation. C’est l’objet du présent accord.
Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régimes de temps de travail prévus au présent accord ont été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 04 octobre 2017 et du Comité Technique en date du 20 octobre 2017.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable au personnel fonctionnaire et salarié, travaillant au sein du service Prévention et de Gestion de la Fraude du Centre Financier de Limoges en dehors des exceptions suivantes :
Les cadres au forfait annuel en jours, qui ne seront pas soumis aux régimes de travail prévus en infra.
Il est explicitement acté entre les parties que le présent accord continuera à produire ses effets au sein du service même en cas de modification de l’appellation du service.
Conformément à l’accord national, dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein du service Prévention et de Gestion de la Fraude sera donc soumis aux dispositions du présent accord.
Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, lequel se trouve alors révisé par le présent accord, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail jusqu’alors en vigueur.
Article 2 - Durée du travail
La durée et les régimes du travail applicables au personnel visé à l’article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l’accord national signé, dit « AMB3 ».
La durée du travail définie au sein du service, et de l’établissement est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de référence de 3 semaines
Article 3 – Répartition du temps de travail sur la période de référence
Le programme indicatif des régimes et horaires de travail fait préalablement l’objet d’une présentation en CHSCT et en CT en amont de sa première mise en œuvre et fera l’objet d’une nouvelle présentation en cas de modification substantielle.
La répartition de la durée du travail au sein de chaque période de référence, ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes, seront affichés dans le service et mis à disposition sous un répertoire partagé.
Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au samedi, étant précisé que le collaborateur bénéficiera de deux journées de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.
Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fin de service.
3.1 Régime de travail pluri-hebdomadaire
La durée du temps de travail de 35 heures en moyenne (sous réserve de l’accomplissement d’heures supplémentaires telles que définies à l’article 4) est atteinte dans le cadre d’une
période de référence de 3 semaines, au sein desquelles la durée du temps de travail hebdomadaire est limitée à 39 heures, comme suit:
Sur la durée totale de la période de trois semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : Durée Hebdomadaire de Travail de 35 heures
Semaine 2 : Durée Hebdomadaire de Travail de 32 heures avec une PNT variable les lundis, mercredis et vendredis
Semaine 3 : Durée Hebdomadaire de Travail de 38 heures
Les managers de proximité se verront attribuer les mêmes horaires de travail que les collaborateurs de leur équipe.
Les ADCC se verront attribuer les mêmes horaires de travail que les collaborateurs d’une équipe.
3.2 Travail du samedi
Le PGF Limoges sera ouvert un samedi sur 3 avec un besoin de 3 collaborateurs et un encadrant.
Le nombre de samedi est susceptible d’évoluer en fonction des besoins métier ou de l’absence imprévue de certains collaborateurs dans ce cadre une mise à jour du planning prévisionnelle sera effectuée et transmise aux collaborateurs.
Les chargés de clientèle choisiront en fin d’année les 2 samedis dans l’année pour lesquels ils souhaitent être présents ; un par semestre. Le samedi sera intégré dans la DHT et une journée libérée sera accordée dans la même semaine.
L’encadrement (manager de proximité et ADCC) réalisera 3 samedis par an.
Si le collaborateur positionne son samedi sur la semaine 1 à 35 heures :
il bénéficiera d’un jour libéré dans la semaine concernée (de préférence le mardi ou le jeudi)
3 heures de présence supplémentaire seront réparties sur la période
Si le collaborateur positionne son samedi sur la semaine 2 à 32 heures :
il bénéficiera d’un jour libéré dans la semaine concernée (lundi, mercredi ou vendredi)
4 heures consécutives de présence seront défalquées sur la période
Si le collaborateur positionne son samedi sur la semaine 3 à 38 heures :
il bénéficiera d’un jour libéré dans la semaine concernée (de préférence le mardi ou le jeudi)
3 heures de présence supplémentaire seront réparties sur la période
3.3 - Modification horaire
Au regard des nécessités d’organisation de service pour répondre aux attendus fixés, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle ou définitive par remise en main propre ou envoi d’un courrier simple, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires au minimum avant la date à laquelle ce changement intervient.
A défaut du respect du délai précité, ce ou ces changements ne pourront s’opérer qu’après concertation et avec l’accord de l’agent concerné.
Article 4 – Les heures supplémentaires
4.1- Régime de travail pluri-hebdomadaire
Doivent être considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence prévue à l’article 3 du présent accord, déduction faite des heures supplémentaires au-delà de la 39ème heure et déjà comptabilisées.
4.2 - Paiement ou compensation
Le paiement, ou la compensation de ces heures et des majorations y afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes en vigueur à La Poste, à date de la signature du présent accord, notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013.
Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s’appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.
Article 5 – Rémunération
Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d’éviter toute variation de rémunération au titre d’un mois complet d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences rémunérées sont en revanche comptabilisées sur la base de l’horaire qui aurait été effectué sur la période de référence si le collaborateur avait été présent, selon le régime de travail applicable. Il en va de même des absences non rémunérées qui sont décomptées du temps de travail effectif (pour le calcul des éventuelles heures supplémentaires) et déduites de la rémunération sur la base du temps qui aurait été travaillé si l’agent avait été présent, selon le régime de travail applicable.
Article 6 – Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le service dont ils relèvent. A la fin de la période de référence durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par rapport aux heures de travail rémunérées :
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Les heures excédentaires par rapport aux 35 heures seront payées à l’agent avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 – Agents à temps partiel
Les agents à temps partiel travaillant au sein du Centre Financier de Limoges sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord selon les modalités prévues au présent article.
La durée du temps de travail inscrite dans les contrats de travail ou les avenants de ces agents, ou la décision administrative prise en conséquence, reste applicable dans le cadre de l’application du présent accord, et ce, jusqu’à renouvellement ou choix exprimé par l’agent. Cette durée de travail correspond à la durée hebdomadaire applicable à l’agent s’il relève d’un service occupé selon un régime hebdomadaire de travail, ou à la durée moyenne de travail sur la période de référence considérée, s’il relève d’un service occupé selon un régime de travail pluri-hebdomadaire.
La répartition de cette durée du travail sur la semaine ou sur la période de référence, ainsi que les horaires journaliers de travail des agents à temps partiel, sont établis dans le respect de leurs stipulations contractuelles et communiquées à ces agents individuellement par écrit.
La répartition de la durée du travail et les horaires ainsi communiqués peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de service sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux agents à temps partiel. Les heures complémentaires éventuellement réalisées par ces salariés, dans le respect des limites légales applicables, sont décomptées :
dans le cadre de la semaine s’ils relèvent d’un régime de travail hebdomadaire,
au regard de l’horaire moyen effectué au cours de la période de référence considérée, s’ils relèvent d’un régime de travail pluri-hebdomadaire.
Les heures complémentaires donnent lieu à un paiement majoré selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Conformément à l’article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, en l’absence de signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, ou en cas d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant une majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés, le présent accord est réputé non écrit.
Sous cette réserve, il est acté entre les parties que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et prendra fin le 1er janvier 2020 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail). Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)
Article 9 : Publicité et dépôt
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires avec remise en main propre d’un exemplaire contre décharge. Pour les organisations syndicales non signataires, le présent accord sera notifié par LRAR.
A l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article 8, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Il sera également déposé un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 10 – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission sera composée par le Directeur du Centre Financier, ou de son représentant, et de deux représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.
Elle se réunira 6 mois après la mise en œuvre du présent accord à l’initiative de la Direction et ensuite une fois par an. A défaut, elle pourra se réunir à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.
Un bilan sera réalisé lors de la première réunion de la commission de suivi et pourra permettre d’ajuster ou de modifier les régimes de travail en accord avec les besoins métiers.
Fait à le
Pour La Poste
Le Directeur du Centre Financier de Limoges
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication Fédération Nationale des Conseil Culture (F3C – CFDT) salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications (FAPT CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière De la Communication : Postes et Télécommunications (FO COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et démocratiques (SUD)
Liste « Unis pour Agir Ensemble »
Fédération CFTC des Postes et Télécommunications Syndicat National des Cadres (CFTC) CFE – CGC de La Poste (CGC La Poste)
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Poste (UNSA Poste)
