Accord d'entreprise LA POSTE
DATDT - SITE DE PIERRE BUFFIERE PDC DE L'ETABLISSEMENT DE FEYTIAT
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société LA POSTE
Le 07/12/2017
Le présent avenant de révision de l’accord du 17 décembre 2015 et relatif à l’établissement de FEYTIAT, site de PIERRE BUFFIERE PDC est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de FEYTIAT, site de PIERRE BUFFIERE PDC, situé Route de Toulouse à Pierre Buffière, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,
et les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC , FO représentées respectivement par :
* M , dûment mandaté par le syndicat CGT,
* Mme , dûment mandatée par le syndicat CFDT,
* M. , dûment mandaté par les syndicats CFTC CGC UNSA,
* Mme , dûment mandaté par le syndicat FO.COM,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
- Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17/12/2015 relatif à l’organisation du site de PIERRE BUFFIERE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de PIERRE BUFFIERE PDC, pris en tant qu’entité.
Seul l’article 8 de l’accord du 17/12/2015, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
L’article 8 relatif à la durée, à la révision ou à la dénonciation de l’accord collectif du 17/12/2015 stipulant :
« le présent accord conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2016 sous réserve de l’absence d’oppositionmajoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 18 janvier 2018 à minuit »Est modifié comme suit :
« le présent accord conclu pour une durée de 26 mois et 8 jours et entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 26 mars 2018 à minuit »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 17/12/2015 qu’il modifie.Il entrera en vigueur le 19 janvier 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
L’accord du 17/12/2015 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.A Limoges, le 07/12/2017
Pour La Poste,
Pour le Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du Limousin :
, DRH-RS
Pour la CFDT-S3C
Pour la CFTC-CGC-UNSA
Pour la CGT
Pour FO-COM
Pour SUD
Mise à jour : 2019-06-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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