ACCORD DE METHODE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SERVICE SOLUTIONS CLIENT AU CENTRE FINANCIER DE GRENOBLE
Entre les soussignés,
La Poste société anonyme au capital de 3 800 000 euros – RCS de Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Grenoble représentée par Mme Directrice d’établissement donnant mandat pour la négociation OTT DSCS à M Directeur Solutions Clients Ci-après, dénommé l’employeur
D’une part,
et les organisations syndicales représentées respectivement par : Madame mandatée par la fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD). Monsieur L mandaté par la Fédération Force Ouvrière de la Communication poste et Télécommunication (FO-COM) Monsieur mandaté par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication (FAPT-CGT) Monsieur mandaté par la fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT). Un mandat de négociation de chacune des organisations syndicales présentes devra être dûment transmis à la Directrice avant la 1ère séance de négociation.
PREAMBULE
L’accord de méthode est un outil privilégié de préparation et de cadrage des négociations. Ses clauses sont de portée générale et pédagogique. Il définit notamment les procédures, les moyens, le cadre et l’esprit des relations paritaires qui doivent présider à la négociation. Un accord de méthode a pour seul objet de spécifier le processus de la méthodologie des négociations et sa signature ne présuppose en aucun cas une quelconque décision d’adhérer ou de ne pas adhérer au contenu des éventuelles négociations à venir sur OTT DSCS.
Cet Accord « méthode » a pour but de garantir la conduite des négociations et de s’assurer que la voix de chacun sera entendue. Il permet aussi de garantir que les négociations vont s’accomplir dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
L’organisation actuelle mise en place le 01/05/2018 a fait l’objet d’une commission de suivi le 07 mars 2019 conformément à l’accord relatif à l’ « Avenir des Métiers Bancaires des Centres financiers et nationaux 2016-2020 » (AMB3) conclu le 17 décembre 2015.
La nouvelle organisation a permis de répondre aux attentes clients et aux attentes de l’entreprise en termes d’homogénéisation et simplification des organisations de travail. L’organisation actuelle est perçue comme non satisfaisante par les collaborateurs du service solution client. Les résultats de ce constat partagé et relayé par les organisations syndicales ont conduit la Direction à proposer une nouvelle réflexion autour de l’organisation du travail pour le Service Solution Clients de Grenoble afin de répondre aux besoins de collaborateurs en termes d’équilibre vie privée/vie professionnelle.
Au préalable de toute négociation sur l’organisation du temps de travail, il a été décidé avec les quatre organisations syndicales représentatives du Centre Financier de Grenoble (CGT, CFDT, FO, SUD) de négocier un accord dit « de la méthode ».
Article 1 : PERIMETRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le périmètre de l’ « Accord méthode » local de Grenoble est proposé pour la négociation d’OTT sur le service DSCS, y compris les cadres à l’exception des personnels sous régime de travail sous convention au forfait jours.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation du projet OTT DSCS.
Article 2 : CADRE DE FONCTIONNEMENT ET MODALITES IMPOSEES
2.1 Durée du travail
La durée et les régimes de travail applicables au personnel cadres et non cadres, salariés et fonctionnaires du service Solutions Clients devront être définis en cohérence avec le cadre fixé par le chapitre 7 de l’accord national signé, dit « AMB3 » qui précise entre autre les régimes de travail qui peuvent être mis en place :
OTT de 35 heures hebdomadaires. OTT de plusieurs semaines qui ne peuvent excéder 4 semaines et au cours de laquelle la durée hebdomadaire de travail (DHT) moyenne est de 35 heures.
2.2 Besoins Métier
Toute organisation proposée devra répondre aux besoins métier suivants :
Besoin de 6 PT minimum sur la plage 8 H – 9 H Besoin de 4 PT minimum sur la plage 17 H – 19 HBesoin de 4 PT minimum sur la plage 11H30-13H30. Besoin de 24 PT sur la plage 9 H -17 H Besoin de 7 PT le samedi matin lorsque la DSCS est ouverte 1 samedi sur 3. Les horaires sont collectifs et les groupes horaires constitués d’un minima de quatre PT.
2.3 Objectif « Accord méthode »
Cet accord « méthode » doit permettre de tendre vers un accord sur la future OTT DSCS du Centre Financier de Grenoble. Pour cela, il est important que pendant la durée de la négociation, les indicateurs de la DSCS restent aux attendus métier, et que les principes suivants soient partagés par les participants :
Engagement à respecter les attendus de chacun sans critique et jugement, garder un esprit positif et constructif,
Participation aux propositions, écoute de celles des autres.
Organisation élaborée par les OSI sur la base du sondage réalisé auprès de collaborateurs.
Pas de reprise d’anciens scénarios.
La négociation ne permettra peut-être pas de satisfaire 100% des collaborateurs mais les parties s’engagent à tendre vers cet objectif.
2.4 Moyens donnés aux organisations syndicales
Chaque délégation syndicale est composée de 2 représentants par organisation syndicale. Dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales et la Direction s’engagent à de la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées.
Chaque organisation syndicale signataire peut faire appel à un expert en plus des deux représentants. A l’issue de chaque séance de négociation plénière, un communiqué interne sera établi par la Direction.
Après chaque séance et après accord du Directeur Solutions Clients les organisations syndicales signataires peuvent disposer de 30 mn en collectif, pour restituer aux collaborateurs la teneur des débats.
2.5 Instances
Les instances se tiendront le matin (sauf le mercredi) pour une restitution rapide aux collaborateurs l’après-midi.
2.6 Calendrier
Les organisations syndicales et la Direction s’entendent pour que la fin des négociations sur un éventuel accord OTT puisse permettre la mise en place de la nouvelle organisation au 01/01/2020.
Article 3 : Mode d’arbitrage pour l’application de l’Accord « Méthode »
Pour que la négociation soit la plus loyale et arriver à un consensus possible concernant l’adoption des mesures qui pourront figurer au sein du futur accord collectif il est décidé d’attribuer 1 voix à chaque organisation syndicale signataire et 1 voix pour chacun des trois membres de la Direction présents ou représentés (DCF, DRH, DDSCS).
Les mesures proposées seront adoptées à la majorité après votes de chacun des membres lors des réunions plénières de négociation.
Si besoin la Directrice pourra exercer un droit de véto.
Article 4 : Consultation des collaborateurs DSCS
Les collaborateurs seront consultés pour exprimer leurs souhaits par sondage. Ce sondage sera co-construit entre les organisations syndicales et la Direction.
Article 5 : Restitution aux collaborateurs du sondage
La Direction fera une restitution commune aux collaborateurs et aux organisations syndicales. La restitution ne comportera aucune donnée personnelle. Suite à cette présentation, les organisations syndicales disposeront de 30 mn avec les collaborateurs pour recueillir à chaud leur avis.
Article 6 : Elaboration et Restitution des scénarios élaborés par les OSI
Les organisations syndicales et la Direction définissent ensemble les besoins communs pour que les OSI élaborent des scénarios. La restitution des scénarios élaborés par les OSI sera présentée au préalable aux organisations syndicales. Les scénarios seront ensuite présentés aux collaborateurs de manière conjointe Direction /Organisations syndicales.
Article 7 : Phase d’écoute des collaborateurs
Après la présentation des scénarios, une phase d’écoute collaborateurs sera faite par le Directeur Solutions Clients et/ou la DRH afin de repérer ceux qui ne se retrouvent pas dans les propositions La synthèse de ces écoutes sera transmise aux OSI pour revoir de nouveaux scénarios et/ou faire de nouvelles propositions. Les nouveaux scénarios seront présentés aux collaborateurs comme énoncé à l’article 6.
Article 8 : Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 6 mai 2019 jusqu’à la fin des négociations de l’Accord sur l’organisation du temps de travail du service Solutions clients de Grenoble. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de un mois
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 6 mai 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
Le Directeur d’établissement par intérim du centre Financier de Grenoble Monsieur
