ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE l’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent Accord est signé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Entre les soussignés (
ci-après les Parties),
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Lille, représentée par Madame Edwige DUTERRAGE-BAUDIN en sa qualité de Directrice du Centre Financier de Lille, ci-après dénommée « l’Employeur ».
D’une part
Et
Les Organisations Professionnelles représentées respectivement par :
Chapitre 3 – Modalités d’attribution des horaires à la mise en place de la nouvelle organisation…………………………………………………….................................................... 9
Article 9 – Présentation de la nouvelle organisation……………………………………………… 9 Article 10 – Processus d’attribution………………………………………………………………… 9 Article 11 – Situations spécifiques………………………………………………………………… 10
Chapitre 4 – Modalités d’application de l’Accord…………………………………………… 11
Article 12 – Durée de l’Accord…………………………………………………………………….. 11 Article 13 – Notification…………………………………………………………………………….. 11 Article 14 – Révision de l’Accord………………………………………………………………….. 11 Article 15 – Dénonciation de l’Accord…………………………………………………………….. 11 Article 16 – Commission de suivi………………………………………………………………….. 11 Article 17 – Publicité………………………………………………………………………………… 12
Signatures………………………………………………………………………………………… 13
Annexes informatives des plannings horaires…………………………………………………. 14 Table des annexes Annexe 1 – Scenarii horaires hebdomadaires Annexe 2 – Scenarii horaires pluri-hebdomadaires Annexe 3 – Scenarii horaires de la ligne managériale Annexe 4 – Horaires spécifiques
PrÉambule
Les Parties, soucieuses de trouver un consensus sur les régimes de travail, ont décidé de procéder, par la voie de la négociation, à la révision de l’Organisation du Temps de Travail actuellement en vigueur. Elles se sont mises d’accord sur un premier texte dénommé « Accord relatif aux Dispositions Communes pour la Mise en Œuvre de l’Organisation du Temps de Travail » (ci-après « L’Accord Dispositions Communes) signé le 27 avril 2018 qui a pour objet de définir, sous forme d’un cadre global, les dispositions communes à l’ensemble des filières métiers existantes au sein du Centre Financier et concernées par l’évolution de l’Organisation du Temps de Travail.
Cet Accord n’ayant pas vocation à régir les spécificités propres à la Direction Activités Middle Office L’Organisation du Temps de Travail de celle-ci fait l’objet du présent accord spécifique et distinct qui décline les dispositions de l’Accord Dispositions Communes au sein du Service Epargne Spécialisée.
Cet Accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les Organisations Syndicales signataires du Projet OTT.
chapitre 1 : dispositions generales
ARTICLE 1 : objet de l’ACCORD
Le présent accord (ci-après l’Accord) est une déclinaison spécifique de l’Accord Dispositions Communes pour la Direction Activités Middle Office / SES. Il a pour objet, d’une part, de fixer précisément les horaires d’Organisation du Temps de Travail qui composent les régimes de travail tels que définis à l’article 4 de l’Accord Dispositions Communes. D’autre part, il précise les modalités d’attribution des horaires aux Agents.
L’Accord, établit, de plus, des garanties quant à l’accompagnement des montées en compétence, dans la mesure où les horaires pourront être adaptés lors des prises de poste sur de nouvelles activités, et à l’organisation managériale sur la base de l’article 19 de l’Accord Dispositions Communes.
ARTICLE 2 : PÉrimÈtre DE L’ACCORD
L’Accord s’applique aux Agents des classes I à Groupe A, salariés en CDI et fonctionnaires, qui exercent leurs fonctions au sein de la Direction Activités Middle Office / SES du Centre Financier de Lille.
Les cadres au forfait annualisé ne sont pas soumis à l’Accord.
Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord les régimes de travail et leurs horaires collectifs associés, tels que définis dans l’Accord, se substituent aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail, en vigueur précédemment.
Tout Agent « nouvel entrant » au sein de la Direction Activités Middle Office / SES est soumis aux dispositions de l’Accord. Par souci de bienveillance et d’équité de traitement, les grands principes de fonctionnement de l’Accord – à l’exception des modifications d’horaires – sont étendus – autant que faire se peut – aux collaborateurs sous contrats d’apprentissage.
Chapitre 2 : REGIMES et HORAIRES COLLECTIFS
ARTICLE 3 : TYPES DE rÉgimeS
Conformément aux articles 4-2 et 4-3 de l’Accord Dispositions Communes, les Agents optent soit pour un régime de 35 heures hebdomadaire soit pour un régime pluri-hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur une période de référence de 4 semaines maximum. Dans ces deux hypothèses, les Agents bénéficient systématiquement de deux jours de repos hebdomadaires dont le dimanche.
sECTion 1 : REGIMES ET HORAIRES DE TRAVAIL DES AGENTS
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU REGIME HEBDOMADAIRE
La durée du travail est répartie sur une période de référence d’une semaine.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DU REGIME PLURI-HEBDOMADAIRE
La durée du temps travail de 35 heures en moyenne est répartie sur une période de référence de quatre semaines maximum sans pouvoir excéder 39 heures hebdomadaire. Les Agents optant pour ce régime peuvent choisir parmi les horaires collectifs référencés à l’Annexe 1 de l’Accord. Pour chacun de ces horaires, les durées de travail stipulées tiennent compte des temps de prise et de fin de service.
ARTICLE 6 : PERIODE NON TRAVAILLEE
Les PNT – telles que définies à l’article de 3 de l’Accord relatif aux dispositions communes pour la mise en œuvre de l’Organisation du Temps de Travail – sont fixes mais peuvent être adaptées à chaque collaborateur au sein d’un même horaire collectif en accord avec les besoins « métier » et les souhaits des Agents.
Les PNT sont choisies par les Agents à la mise en place de l’Accord et peuvent évoluer en cours de vie de l’Accord conformément à l’Article 12 de l’Accord Dispositions Communes.
sECTion 2 : REGIMES et HORAIRES de travail de LA LIGNE MANAGERIALE et de l’EXPERT
ARTICLE 7 : AGENTS CONCERNES
Les dispositions du présent chapitre concernent le personnel encadrant de la Direction Activités Middle Office / SES, à savoir le Responsable de Service, y compris les Managers de Proximités et l’Expert.
ARTICLE 8 : REGIMES ET HORAIRES COLLECTIFS
Les Managers optent pour un régime parmi les 4 régimes pluri-hebdomadaires reproduits en Annexe 3 qui leur sont spécifiquement dédiés.
L’Expert opte soit pour un des régimes dédiés aux Managers soit pour le régime ADCC du Centre.
chapitre 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES HORAIRES A LA MISE EN PLACE de la NOUVELLE ORGANISATION
ARTICLE 9 : PRESENTATION De LA NOUVELLE ORGANISATION
Dès son entrée en vigueur, l’Accord fera l’objet d’une action de communication pédagogique pour garantir la bonne compréhension des enjeux et du processus d’attribution par tous les Agents. A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord, il est remis en main propre à chaque Agent un dossier complet comprenant :
l’Accord Dispositions Communes ;
les scénarii horaires et le nombre de positions de travail associées nécessaires à la couverture des besoins opérationnels ;
le formulaire de positionnement à compléter par chaque Agent.
Dans le cas particulier des Agents éloignés du service le dossier est adressé au domicile par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et précédé d’une prise de contact organisée par la DRH.
ARTICLE 10 : PROCESSUS D’ATTRIBUTION
Au moyen du formulaire fourni, chaque Agent formule deux options d’horaires par ordre de préférence et, le cas échéant, il précise son souhait de jour de PNT.
Dans l’hypothèse où un horaire collectif reçoit un nombre de suffrages supérieurs au nombre de positions de travail disponibles, la Direction du Centre arbitrera en fonction des besoins métiers et en cohérence avec l’article 15 de l’Accord Disposition Commune. A l’issue du processus d’attribution des horaires, il est remis en main propre à chaque Agent un courrier l’informant de ses nouveaux horaires et de leur date d’entrée en vigueur.
Dans le cas particuliers des Agents éloignés du service le courrier est adressé au domicile par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Conformément à l’Article 7 de l’Accord Dispositions Communes, le planning de service, établissant les horaires collectifs composés des positions de travail associées aux noms des Managers, est affiché dans chacun des services.
ARTICLE 11 : SITUATIONS SPECIFIQUES
11-1. Les horaires spécifiques présentés en Annexe 1 peuvent être choisis par des Agents qui en font formellement la demande dans la mesure où cela peut répondre à une organisation personnelle en adéquation avec ces horaires atypiques.
Ces horaires spécifiques ne sont pas comptabilisés dans la couverture minimale des besoins métiers et n’ont pas vocation à être réattribués en cas de vacance sauf demande expresse.
11-2. Dans le cadre d’une mobilité entrante sur des activités nouvelles ou d’un recrutement, un Agent se verra proposer un horaire spécifique transitoire de montée en compétences tel que défini à l’Annexe 3 et dans le cadre de l’article 13 de l’Accord Dispositions Communes. A l’issue de cette période transitoire, l’Agent se voit attribué l’horaire identifié lors de son recrutement.
chapitre 4 : MODALITÉS D’APPLICATION DE l’ACCORD
ARTICLE 12 : DURÉE DE l’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée de 36 mois, à compter de la date de signature sous réserve du délai d’opposition. Il est prorogé à l’issue de ce délai par tacite reconduction.
L’ensemble des dispositions de l’Accord cessera automatiquement de s’appliquer à la survenance du terme de l’Accord.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
La signature de l’Accord vaut notification aux signataires. Le présent Accord sera notifié aux non-signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 14 : RÉVISION DE l’ACCORD
L’Accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (Article L. 2261-7-1 du Code du travail, à la date de conclusion du présent Accord).
Toute demande de révision doit être adressée aux parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La négociation de révision est ouverte au plus tard dans un délai de 3 mois, suivant la réception de cette demande.
ARTICLE 15 : DÉNONCIATION DE l’ACCORD
L’Accord pourra également être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à la date de signature du présent Accord, il convient de se reporter aux Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail).
ARTICLE 16 : COMMISSION DE SUIVI
16-1. Conformément à l’Article 27-1 de l’Accord Dispositions Communes et en lien avec celui-ci, une Commission de suivi est mise en place à l’issue du CT du 11 juin 2019. Elle est composée de représentants de La Poste et d’un ou deux représentants des Organisations Professionnelles signataires du présent Accord.
Elle se réunit une première fois dans un délai d’un mois à compter de sa mise en place.
Elle se réunira sur convocation de la Directrice du Centre Financier de Lille ou à la demande d’une Organisation Professionnelle signataire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande et au moins une fois par semestre.
Cette Commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif collectif.
16-2. Conformément à l’Article 27-2 de l’Accord Dispositions Communes et en lien avec celui-ci, la sous-Commission du Temps de Travail s’attache à suivre la mise en œuvre de l’organisation du temps de travail de la Direction Activités Middle Office.
A ce titre, la Direction présente une fois par an un suivi :
1) des régimes horaires; 2) des impacts en termes de contraintes de transport des Agents ; 3) des impacts en termes de restauration collective ; 4) des évolutions de PNT.
Ainsi qu’un état des lieux des scénarii existants et de leur adéquation aux besoins métiers et à ceux des agents. Le cas échéant, certains scénarii peuvent être amenés à disparaître et/ou de nouveaux scénarii peuvent être proposés aux Agents.
ARTICLE 17 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Activités Middle Office du Centre financier de Lille sur la plateforme TELEACCORDS du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait à Lille le
Pour La Poste :
La Directrice du Centre Financier de Lille
Edwige DUTERRAGE-BAUDIN
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDTPour la CGT
M./MmeM./Mme
Pour FO Pour SUD
M./MmeM./Mme
ANNEXES INFORMATIVES DES PLANNINGS HORAIRES
TABLE DES ANNEXES
ANNEXE 1 – SCENARII HORAIRES HEBDOMADAIRES
ANNEXE 2 – SCENARII HORAIRES PLURI-HEBDOMADAIRES
ANNEXE 3 – scenarii horaires de la ligne manageriale
annexe 4 – horaires specifiques
ANNEXE 1
SCENARII HORAIRES HEBDOMADAIRES
Horaires
Particularités
Début min
Fin max
Nombre de PT
A 1 semaine 12h00/19h00 12 :00 19:00 2
ANNEXE 2
SCENARII HORAIRES PLuRI-HeBDOMADAIRES
Horaires
Particularités
Début min
Fin max
Nombre de PT
Mutualisé avec DAR
B 4 semaines
7 :45 19 :00 5
B Bis 4 semaines
7 :45 19 :00 5
C 2 semaines 1semaine 12h00/19h00 8 :00 19 :00 4
D 2 semaines 1 PNT 8 :15 19 :00 5
D Bis 2 semaines 1 PNT 8 :00 19 :00 5
E 2 semaines 1 PNT 8 :45 17 :30 5 OUI
ANNEXE 3
SCENARII HORAIRES de la ligne manageriale
Horaires
Particularités
Début min
Fin max
Nombre de PT
A 4 semaines 2 PNT 7 :45 19 :00 2 B 4 semaines 2 PNT 7 :45 19 :00 1 C 4 semaines 2 PNT 7 :45 19 :00 1 D 4 semaines 2 PNT 7 :45 19:00 1
