AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L'ANNEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE ROSPORDEN SITE DE BENODET
Application de l'accord Début : 26/09/2018 Fin : 29/10/2018
DIRECTION SERVICES-COURRIER-COLIS OUEST BRETAGNE Etablissement de Rosporden
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE l’établissement de Rosporden site de Bénodet
Le présent avenant de révision de l’accord du 25/06/2015 est signé dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de l’accord du 7 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrantes / encadrants de proximité ainsi que des dispositions légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi
Entre les soussignés,
La Poste, représentée M..............................en sa qualité de Directeur d’Etablissement, prise en son établissement de Rosporden situé 1 rue du Boulouard 29140 Rosporden
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant de révision,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 03/09/2018
et que le projet de texte a été soumis à l’information du CHSCT en date du 04/09/2018 et à la consultation du CT en date du 05/09/2018
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que l’organisation syndicale SUD a décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 25 juin 2015 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire au sein de l’établissement de Rosporden site de Bénodet, tous services à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 10 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 : Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à tous les services du site de Bénodet Etablissement de Rosporden
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 25 juin 2015 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Rosporden site de Bénodet tous services, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 : Durée du travail
L’article 2 de l’accord du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 2, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur chaque période définie par l’article 4 du présent accord.
Article 4 : Aménagement du temps de travail
L’article 3 de l’accord du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
Le temps de travail du personnel visé à l’article 3 du présent avenant est désormais réparti dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
4 semaines avec une DHT de 38h53 1 semaine avec une DHT de 19h27
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. La durée du travail, les dates et les jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contrainte de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 5 : Heures supplémentaires
L’article 4 de l’accord du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 5 semaines prévue à l’article 4 du présent avenant.
5.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent,
soit compensé par le paiement en salaire majoré, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
Une information sera faite à chaque agent par une notification individuelle communiquée avant la mise en paiement, des heures mises en paiement ou remplacées par un repos compensateur équivalent, selon le choix exprimé par l’agent.
Article 6 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés à tous les services du site de Bénodet sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur les périodes définies à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est précisé que les agents exerçant, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une activité à temps partiel choisi conserveront leur organisation actuelle, sauf choix exprimé de l’agent.
Article 9 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 25 juin 2015 qu’il modifie.
Article 10 : Durée et révision
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 26/09/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 29/10/2018.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales non signataires et signataires Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis Ouest Bretagne auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant en un exemplaire original.
Fait à Rosporden le 07 Septembre 2018
Pour La Poste – Etablissement de Rosporden ............................. Directeur d’Etablissement
