ACCORD LOCAL NICE EN SON SITE DE NICE ST BARTHELEMY
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL COMPARTIMENT DISTRIBUTION LETTRES SECTEUR 2
AVENANT DE PROLONGATION N°4
Le présent avenant de révision de l’accord daté du 22/07/2016 relatif à l’établissement de NICE en son site de NICE ST BARTHELEMY est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignées,
La Poste Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9, rue du colonel AVIA - 75015 PARIS, pris en son établissement de Nice Services Courier Colis en son site de Nice ST BARTHELEMY, représentée par la Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires (Ajouter le cas échéant : « et adhérentes ») à l’accord daté du 22/07/16, à savoir :
CFDT représenté par dûment mandaté
CGT représenté par dûment mandaté
FO représenté par dûment mandaté
SUD représenté par dûment mandaté,
UNSA représenté par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés
(Le cas échéant) Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord daté du 22/07/2016 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Nice en son site de Nice ST BARTHELEMY à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 8 de l’accord initial constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 (ou 2) - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, affecté au compartiment « distribution lettres » de l’établissement de Nice en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 » situé « 50 avenue Cyrille Besset – 06100 NICE ».
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée daté du 22/07/16 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de l’établissement de Nice en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 », conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de « Nice ST BARTHELEMY », pris en tant qu’entité géographique située 50 avenue Cyrille Besset – 06100 NICE. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 2 (ou 3) – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de l’établissement de Nice en son site de « Nice ST BARTHELEMY – compartiment de distribution secteur 2 », daté du 22/07/16 expire le 21/10/19.
Le présent avenant a pour effet de prolonger l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée 1 mois et 25 jours à compter du 22/10/19 au 16/12/2019 inclus. Cette disposition s’applique sous réserve de sa validité entérinée après expiration du délai d’opposition.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au 17/12/2019, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé auprès du service relations sociales de la DEX en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique qui se chargera des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Signatures :
Fait à Nice, le 21/10/2019
Pour la Poste,
La Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
dûment mandaté pour la CFDT dûment mandatée pour la CGT dûment mandaté pour FO dûment mandaté pour SUD dûment mandaté pour UNSA
