DSCC Midi Pyrénées NORD Etablissement d’Onet le Château Pays Ruthénois PPDC Site de Requista
ACCORD COLLECTIF
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE SUR LE SITE DE REQUISTA
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l'accord sur le dialogue social du 21 juin 2004. Entre les soussignés,
La Société La Poste, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Onet le Château Pays Ruthénois PPDC, mandaté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur de la DSCC Midi Pyrénées Nord, par interim. D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par : xxxxxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxx, mandatée par le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat FO, xxxxxxxxxxx, mandaté par le syndicat SUD, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 11 avril 2018.
PREAMBULE
Le présent document a pour objet de définir les horaires collectifs applicables aux personnels de REQUISTA.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés de REQUISTA. Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord, prévue pour le personnel sus visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur dans l’entité pré-citée.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, la durée hebdomadaire du travail effectif du personnel visé à l’article 1 est de 35 heures en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3. La durée du travail retenue pour le site de REQUISTA est conforme à l’accord du 3 novembre 2004, « Accord de Vaugirard », qui favorise la mise en place d’organisations de travail avec des emplois à durée indéterminée et à temps complet.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Facteurs, facteurs polyvalents et facteur service expert.
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 8 semaines. Sur la durée totale de la période de 8 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 7 semaines à 36h30 1 semaine à 24h20
Responsable Opérationnel
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines. Sur la durée totale de la période de 4 semaines, le ROP travaillera en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : 3 semaines à 40h00 1 semaine à 20h00
ARTICLE 4 – INFORMATION DES AGENTS SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement. Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant le début de la période de référence et au plus 2 fois dans l’année.
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
5.1 Définition Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35h00 de travail, calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : Soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné). Soit compensé par une majoration de salaire conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
ARTICLE 6 – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel affectés au site de REQUISTA sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
ARTICLE 7 – LISSAGE DE LA REMUNERATION
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35h00 par semaine, soit sur 151,67 h par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées, ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
ARTICLE 8 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de la période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35h00 hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ; - les heures excédentaires par rapport à 35h00 seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation par avenant. Il s'appliquera à l'issue du délai d'opposition le lundi 30 avril 2018. La signature de l'accord vaut notification aux signataires. Le présent accord sera notifié aux non signataires par LRAR. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d'1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Une des parties signataires peut présenter une demande de révision motivée par LRAR à tous les signataires. Les parties signataires s'engagent à se réunir dans les 2 mois de la demande pour rechercher un accord sur l'avenant de révision. Les parties non signataires de l'accord initial seront invitées à la négociation. En cas d'accord trouvé entre La Poste et au moins un signataire représentant une OS, l'avenant sera conclu et notifié aux non signataires de l'avenant et de l'accord initial conformément aux dispositions de l'accord du 21 juin 2004. L'avenant sera applicable en absence d'opposition majoritaire selon les conditions de l'accord du 21 juin 2004.
ARTICLE 10 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi sera mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction du Courrier de Midi Pyrénées Nord en deux exemplaires dont une version, sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, et, en un exemplaire auprès du secrétaire greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à Onet le Château, le 18/4/2018 Pour La Poste
Le Directeur d’Etablissement de la PPDC d’Onet le Château Pays Ruthénois
xxxxxxxxxxxxx
Pour les Organisations Syndicales
Fédération nationale des salariésFédération des syndicats PTT
du secteur des Activités Postales et deSolidaires Unitaires et Démocratiques
