DOTC Isère-Savoire Entité ligne 2 DOTC Isère-Savoire Entité ligne 2
ACCORD COLLECTIF
RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN du site de
CRANVES-SALES PPDC
ACCORD COLLECTIF
RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN du site de
CRANVES-SALES PPDC
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord National sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers à la distribution du 7 février 2017, ainsi que sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des articles L 3122-1 et suivants du Code du Travail,
Entre les soussignées
LA POSTE SA représentée par M, Directeur d’Etablissement pour son site de CRANVES-SALES PPDC sis 964 ROUTE DES TATTES DE BORLY 74380 CRANVES-SALES.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales
CFDTreprésentée par
CFTC représentée par
CGC représentée par
UNSA représentée par
CGT représentée par
FO représenté par
SUD représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 5 OCTOBRE 2018 et du Comité Technique en date du 11 OCTOBRE 2018.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation de travail pluri hebdomadaire est applicable à l'ensemble du personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, travaillant au sein du service de la distribution du site de CRANVES-SALES PPDC à l’exception de l’équipe d’encadrement.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée dans le site de CRANVES-SALES PPDC.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent Accord, et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail jusqu’alors en vigueur dans le site de CRANVES-SALES PPDC.
Article 2 - Durée du travail
La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L 3122-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période définie à l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines (PPH). Sur la durée totale de ces périodes, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
La DHT est fixée, pour 11 Tournées, à 38 heures 10 mn et 1 jour de repos est accordé chaque quinzaine afin de parvenir à une durée moyenne de 35 h sur la période. Le travail s’effectue sur 6 jours la première semaine et 5 jours la seconde semaine permettant un jour de repos glissant tous les quinze jours selon un planning annuel.
La DHT est fixée, pour 17 tournées, à 35 heures par semaine sur 5 jours, avec 1 jour non travaillé hebdomadaire glissant du lundi au samedi
La DHT est fixée, pour une Tournée, à 35 heures par semaine sur 6 jours. La DHT est fixée à 35H pour les agents positionnés sur les SA (1samedi sur 2 de repos afin de parvenir à une durée moyenne de 35 h sur la période.
Organisation de la Coupure méridienne :
Celle-ci ne fait pas partie du temps de travail effectif et sera positionnée et prise en cours de tournée conformément au règlement intérieur de l’établissement. Ladite coupure est fixée à 45 minutes en cours de tournée. Les tournées effectuant une collecte l’après-midi- au service SA concentration- ont une coupure adaptée à cette reprise post méridienne. (Voir horaires collectifs).
L’encadrement se réserve également le droit de modifier ou supprimer cette coupure pour des raisons de sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques.
Article 4 – Information des agents sur les horaires de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.
Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf cas d’urgence.
Article 5 - Heures supplémentaires
5.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3, dans la limite de 25 heures/mois pour les fonctionnaires et 220 heures/an pour les salariés. Les heures supplémentaires sont décomptées et payées sur la période pluri hebdomadaire définie dans le présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Soit compensé par une majoration de salaire conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
5.3 Modalités de liquidation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont inscrites sur un bordereau individuel de suivi de l’agent saisi dans MaBoxRh pour traitement après signature de la Direction locale. Ce document est à disposition de l’agent qui peut en demander copie.
La procédure est identique pour les RC.
Pour déterminer l’assiette de calcul des heures supplémentaires, il sera fait application de l’annexe 1 du BRH du 12 février 2013.
Article 6 – Rémunérations
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base (pour les salariés) ou le traitement (pour les fonctionnaires) sera indépendant de l’horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.
La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
Les heures excédentaires par rapport à 35 h seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de CRANVES-SALES PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 9 – SECABILITE
Les lundis et mardis ainsi que 5 semaines estivales sont inscrites dans le document du comité technique. Avec la signature de cet accord seul le mardi est effectué en sécable ainsi que les 4 semaines estivales. En cas de déclenchement de sécabilités le lundi celle-ci n’est pas considérée comme inopinée.
Les sécabilités organisationnelles du mardi sont neutralisées au démarrage de l’organisation et non réalisées pendant la PEAK PERIODE soit à compter du 23 octobre jusqu’au 15 janvier 2019.
Article 10– Durée de l’accord, révision,
Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera à compter du 23 OCTOBRE 2018 pour une durée de deux ans.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux chapitres 2 et 3 de l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Un bilan exhaustif de l’accord et de son application sera effectué à la fin du 12ème mois de mise en place, soit le 30 octobre 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales. Un premier bilan intermédiaire sera fait à la fin du 6ème mois : seules seront conviées les organisations syndicales signataires.
Si des aménagements s’avèrent nécessaires, un avenant de révision sera négocié avec les OS qui y ont adhéré et seront habilitées à signer le ou les avenants portant révision de ce texte.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE d’Annemasse et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Annemasse, à l’expiration du délai d’opposition.
